Elus - Les députés fonctionnaires ont encore de beaux jours devant eux
Par une seconde délibération, le gouvernement a fait annuler, dans la nuit du 20 au 21 décembre, un amendement concernant les députés fonctionnaires adopté quelques heures plus tôt par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'élection des députés. L'amendement présenté par Muriel Marland-Militello, député des Alpes-Maritimes, imposait aux fonctionnaires députés de choisir entre leur statut de fonctionnaire et la fonction de député à compter du troisième mandat consécutif. Cette mesure devait permettre "un plus grand renouvellement et une plus grande mixité au sein de la représentation nationale". Le député observe en effet des différences notoires à la fin du mandat des députés, selon que ceux-ci exerçaient auparavant une activité dans le privé ou dans le public. "Les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste, tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avancement durant ces mandats." Les députés issus du privé ne bénéficient pas, eux, de la même "sécurité". Cet avantage dont disposent les fonctionnaires expliquerait la sur-représentation de la fonction publique au sein de la représentation nationale.
"Incompatibilités"
Malgré le rejet obtenu par le gouvernement, Muriel Marland-Militello annonce qu'elle va demander la mise en place au sein de l'Assemblée nationale d'un groupe de travail afin d'"élaborer des propositions sur le statut de l'élu et sur les incompatibilités avec le mandat de député".
Au-delà de cette disposition finalement rejetée, le projet de loi dont l'Assemblée nationale a achevé l'examen étend aux fonctions de direction des collectivités locales et de leurs groupements la liste des fonctions dont l'exercice interdit de se présenter à l'élection des députés dans le ressort de la circonscription où la fonction est exercée. Par ailleurs, le texte abaisse l'âge de l'éligibilité au mandat de député de 23 à 18 ans.
Au cours de cette première lecture, les députés ont créé une nouvelle incrimination, sanctionnée de 30.000 euros d'amende, si un parlementaire déclare son patrimoine de manière volontairement incomplète ou mensongère. Le juge aura aussi la possibilité de prononcer deux peines complémentaires : la privation des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Dans la foulée, les députés ont examiné une proposition de loi portant simplification de dispositions du Code électoral relative à la transparence financière de la vie politique. Celle-ci autorise le gouvernement à recodifier, dans un délai de six mois, le Code électoral qui date de 1964.
Les députés voteront sur ces deux textes le 11 janvier prochain.
