Les dispositifs d'aide aux riverains en cas de revirement de l'État sur la localisation d'un aérodrome précisés

A la suite de la concertation publique portant sur le réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique – conséquence de l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes –, le gouvernement avait pris le 29 octobre 2019 31 engagements, parmi lesquels l'institution d'un "droit de délaissement" et d'une "aide à la revente" pour les riverains affectés par cette décision, que viennent de préciser deux décrets publiés au JO ce 20 avril.

Droit de délaissement

Par amendement à la loi de finances pour 2020 introduit en première lecture à l'Assemblée, le gouvernement avait fait adopter ce "droit de délaissement" – désormais codifié à l'article L. 6353-3 du code des transports – dans des termes généraux, même si la disposition vise dans les faits à "permettre aux propriétaires de logements riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique et acquis entre 2010 et 2018 de les revendre à l'État sans qu'une décote soit appliquée en raison de l'exposition au bruit", comme le relevait la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le projet de loi.
Le texte dispose notamment que "lorsque l'État a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'État détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'État de procéder à l'acquisition".
Il précise en outre que l'article concerné entre en vigueur "à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020". Mais aucun texte n'avait été adopté jusqu'à la publication le 20 avril dernier du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
De ce dernier, il ressort que le dispositif est applicable sur deux communes – Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais –, pour les biens acquis, reconstruits ou dont la surface de plancher a été augmentée de plus de 40 m² entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, dans une zone exposée à un bruit aérien d'indice Lden égal ou supérieur à 62 db. Concrètement, 48 biens seraient concernés. Leurs propriétaires ont désormais 5 ans pour demander à l'Etat, auprès de la mairie où se situe leur bien, d'acquérir celui-ci (y compris les dépendances et annexes), le prix d'achat – fixé par la direction régionale des finances publiques – devant compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique. Faute d'accord, il reviendra au juge de l'expropriation de fixer le prix.

Aide à la revente

Le second décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 porte lui création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'État à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site.
Le début de son article 1^er reprend d'abord mot pour mot (à une virgule près) les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports, mais renvoie à un arrêté là où la loi renvoyait au décret, et remplace la mention de l'acquisition par l'État des biens concernés aux propriétaires par une "aide financière de l'État" en cas de cession par ces derniers de leur bien.
Le périmètre concerné est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
Le décret fixe le montant de cette aide "au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa cession si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession", en précisant que "lorsque le prix de cession est inférieur à 90% de la valeur vénale estimée à la date de cession, le montant de l'aide est égal au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa cession si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué de 90% de cette valeur".
L'aide ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Les personnes éligibles doivent adresser leur demande d'aide au service de l'État postérieurement à la signature de l'acte de vente et au plus tard trois ans après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1^er.
Dans le cas de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, l'aide est rétroactive pour les ventes intervenues entre le 17 janvier 2018 et le 21 avril 2021. 1.048 propriétés seraient éligibles, exposées à un bruit compris entre 55 et 62 db et situées sur les communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu.