Energie - Les Drire impliquées dans la délivrance des certificats d'économies d'énergie
La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé un nouvel outil visant à maîtriser la demande d'énergie, les certificats d'économies d'énergie. Trois décrets d'application, datés du 23 mai 2006, ont fixé les modalités de ce dispositif que plusieurs arrêtés sont également venus compléter. La demande de certificats proviendra des obligations d'économies d'énergie imposées aux vendeurs d'énergie présents dans le secteur résidentiel et tertiaire tandis que l'offre de certificats viendra des entreprises ou des collectivités qui engageront des actions, au-delà de leur activité habituelle, visant à économiser l'énergie. Le 18 juillet dernier, le ministre délégué à l'Industrie a fait parvenir aux préfets une circulaire précisant les principes et la procédure de délivrance de ces certificats. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), déjà en charge de la mise en œuvre en régions de la politique énergétique, devraient recevoir une délégation spécifique des préfets pour délivrer ces certificats. La circulaire du 18 juillet précise les procédures que les Drire devront mettre en œuvre pour instruire les demandes et inscrire les certificats sur un registre national. Comme les fournisseurs d'énergie, les collectivités territoriales pourront ainsi être informées sur les certificats d'économies d'énergie dans leur région.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
Référence: Circulaire du 18 juillet 2006 relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
