Développement des territoires - Les effets de la cessation d'activité en zone de revitalisation rurale

Un décret du 24 janvier 2007 vient préciser les conditions dans lesquelles les avantages perçus par une entreprise dans une zone de revitalisation rurale doivent être remboursés en cas de cessation d'activité. La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux permet aux entreprises qui s'implantent sur certains territoires de bénéficier de concours financiers et d'exonérations fiscales. Cependant, l'article 6 de cette même loi pose une limite : les entreprises qui délocalisent leur activité moins de cinq ans après avoir reçu ces aides doivent rembourser les concours qui leur ont été attribués et verser les sommes qu'elles n'ont pas acquittées en vertu des exonérations qui leur ont été consenties.
L'article 1er du décret définit la cessation volontaire d'activité comme l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.
Le même article définit la délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale comme le transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

Des précisions sur les délais

Les articles 2 et 4 du décret précisent le point de départ des différents délais prévus par l'article 6 de la loi relative au développement des territoires ruraux. En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies du Code général des impôts. En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B ou 1602 A du code précité a été accordée.
En ce qui concerne  les mesures d'exonération des cotisations de sécurité sociale, le délai de cinq ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel la mesure d'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
Le décret prévoit enfin une procédure de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale : le directeur de l'organisme chargé du recouvrement de ces cotisations adresse une notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'employeur  dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Les sommes dues sont exigibles à compter de l'expiration du délai de trente jours.

Antony Fage, avocat / Cabinet de Castelnau

Référence :  décret 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO du 26 janvier 2007, p. 1651).