Intercommunalité - Les EPCI issus d'une fusion soumis au principe de continuité territoriale

Depuis la loi du 12 juillet 1999, le périmètre des EPCI à fiscalité propre doit en principe délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux communautés de communes créées avant la publication de cette loi. Ainsi, le périmètre d'une communauté de communes peut être étendue sans que cette extension ait obligatoirement pour objet de mettre fin à la discontinuité ou à l'enclave existante. La situation est toute autre en cas de fusion de deux EPCI. Le ministre de l'Intérieur rappelle dans une réponse ministérielle du 30 mars 2006 que l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune dérogation au principe de continuité territoriale en cas de fusion. Ainsi, la règle posée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 octobre 2005, aux termes de laquelle en l'absence de dispositions prévoyant leur maintien, les enclaves ou discontinuités préexistantes doivent être comblées à l'occasion de la création d'un nouvel EPCI né de la fusion d'établissements publics s'applique qu'il s'agisse d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Le ministre rappelle ainsi la distinction qui doit être opérée entre extension du périmètre d'un EPCI et fusion de deux EPCI.

Références juridiques : Réponse du ministre de l'Intérieur à la question écrite 21594 (JO Sénat du 30 mars 2006, p. 938).

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis