Ressources Humaines - Les fonctionnaires pacsés bénéficient désormais du droit de mutation
Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, récemment adopté par l'Assemblée nationale, modifie de nombreux articles du Code civil. Le texte renforce les droits des partenaires du pacte civil de solidarité (Pacs) en matière successorale. Un amendement adopté par les députés étend par ailleurs aux fonctionnaires pacsés les dispositions statutaires de la fonction publique, s'agissant du droit de mutation dont bénéficient les personnes mariées (amendement 309 rectifié portant sur un article additionnel après l'article 21). Les fonctionnaires pacsés auront la possibilité d'obtenir une mutation en vue d'un rapprochement géographique du lieu de travail du partenaire. ces fonctionnaires devront toutefois produire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général de l'impôt (CGI), afin de prouver la réalité de leur engagement et de lutter contre les "Pacs blancs". Certains députés ont dès lors parlé "d'amendement de suspicion", d'ailleurs rendu inutile par la récente modification du CGI entraînant l'imposition commune dès la première année de la signature du Pacs.
Références juridiques : Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006.
L.R. / Red on line pour Localtis
