Finances locales - Les fonds de péréquation de taxe professionnelle répartis "avant la fin de l'année"
Alors que le Parlement débat avec passion des modalités de mise en œuvre du nouveau fonds de péréquation intercommunal, qui représentera 250 millions d'euros en 2012, le ministère de l'Intérieur adresse aux préfets une circulaire sur le fonctionnement d'un autre fonds de péréquation, de type "horizontal" lui aussi : le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Lorsqu'il a supprimé la taxe professionnelle, fin 2009, le Parlement a en effet décidé de conserver la partie de ce dispositif concernant les communes "défavorisées".
Alimentés par une dotation d'Etat, les FDPTP représentent, cette année, 419 millions d'euros, que les conseils généraux vont répartir "avant la fin de l'année si possible", précise la circulaire. Les départements sont donc reconduits dans leur rôle de pilotage du fonds – ce qui n'était pas certain au départ. Dans une délibération, ils devront établir la liste des bénéficiaires entre les communes et groupements à fiscalité propre défavorisés. Et cela au regard du potentiel fiscal et d'un critère "objectif" de charge, qu'ils auront la liberté de définir : ce peut être aussi bien la longueur de la voirie que le nombre d'allocataires de minimas sociaux, ou la population... Les bénéficiaires recevront les crédits du FDPTP en une seule fois.
T.B. / Projets publics
Référence : Ministère de l'Intérieur, circulaire du 26 octobre 2011, "répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle 2011".
