Taxe professionnelle - Les frais accessoires de l'exploitation entrent dans le calcul de la valeur ajoutée

La cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion, dans un contentieux opposant une entreprise au ministère de l'Economie, de rappeler, le 8 mars dernier,  que les produits accessoires de l'exploitation doivent être intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée. Dans l'affaire en question, la société qui avait assumé les frais d'entretien d'un bâtiment était locataire de ce bâti et le propriétaire était sa société mère. Les frais d'entretien avaient donc été ensuite facturés à la société mère.

L'entreprise requérante justifiait le fait de ne pas avoir pris en compte ces frais pour calculer la valeur ajoutée par le fait qu'ils avaient été intégrés dans le compte de transfert de charges. Or, ce dernier n'est pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée qu'à compter de la loi de finances de 2006 et donc après les faits en question.
La loi de finances de 2006 a, en uniformisant le taux de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises, revu le mode de calcul de la valeur ajoutée en incluant certains transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée.

Mais l'argument n'a pourtant pas trouvé gain de cause auprès du juge administratif qui a estimé que le fait de porter ses produits accessoires de l'exploitation dans le compte de transfert de charges n'avait aucun impact sur le fait qu'ils doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée même si ces produits n'ont été expressément inclus qu'à compter de la loi de finances de 2006.

C.V

Référence : cour administrative d'appel de Nancy, N° 04NC00954, 8 mars 2007 ; loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.