Les langues régionales peuvent-elles être présentes ou utilisées dans les documents administratifs des communes?

Contexte : Dans un pays riche d’une multitude de langues et dialectes locaux, il est tout à fait nécessaire de se poser la question de leur utilisation par les administrations dans leurs relations avec les administrés.

Réponse : On dénombre aujourd’hui dans notre pays 75 langues régionales.  La loi d’orientation et de programmation pour la refonte de l’école de la république est venue consacrer les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, en permettant qu’elles puissent être enseignées tout au long de la scolarité ; pour autant cela ne signifie pas qu’elles peuvent être utilisées dans les documents administratifs et officiels.

En effet, la constitution de 1958 consacre le français comme langue de la République (Article 2 de la Constitution). Pour permettre l’utilisation officielle des langues régionales dans les documents administratifs, à côté du français, il faudrait que la France ratifie la charte européenne des langues régionales. Le conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu cette hypothèse, confirmant que seule la ratification régulière de la charte des langues régionales permettrait de l’appliquer en droit interne. Or, il précise également qu’en raison du principe d’indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, rendant certaines clauses de cette charte contraire à la constitution, il n’est pas possible pour l’Etat de la ratifier. (Conseil Constitutionnel, n°99-412DC du 15 juin 1999).

Pour conclure, la France n’a pas ratifié la charte des langues régionales,  excluant ainsi toutes possibilités pour les collectivités de rédiger leurs actes administratifs en langue régionale. Toutefois, même si ces langues ne peuvent apparaitre dans les actes administratifs et officiels, rien interdit aux collectivités territoriales de promouvoir les langues régionales en les utilisant, accompagnées de la traduction en français, dans leurs supports de communication ou sur leur site internet. Il est possible également de former les agents aux langues régionales, ainsi que traduire les noms de rue ou les dénommer en langue régionale.

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