Ressources humaines - Les maires d'Indre-et-Loire disposent d'un cadre commun pour la promotion de leurs agents

Les maires d'Indre-et-Loire disposeront bientôt d'un référentiel départemental pour l'avancement de grade de leurs agents. Il s'agit d'un tableau fixant, cadre d'emploi par cadre d'emploi et grade par grade, des références en matière de taux de promotion à appliquer aux agents de leur collectivité. Ce dispositif a été élaboré par les responsables des ressources humaines des communes de l'agglomération tourangelle, de la communauté d'agglomération Tours plus et du centre de gestion d'Indre-et-Loire. Il a été présenté le 14 juin aux maires de l'agglomération avant d'être validé le 19 juin par le comité technique paritaire (CTP) du centre de gestion. Celui-ci a alors informé les communes et les intercommunalités de la création de cet outil. Si elles sont intéressées, elles pourront l'adopter en prenant une délibération.
Le référentiel offre un cadre commun aux collectivités locales qui souhaiteront s'en servir. Il répond ainsi au souhait des DRH et des maires d'harmoniser leurs taux de promotion au titre de l'avancement de grade dans le nouveau contexte de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (lire ci-dessous). "Nous ne voulons pas que le choix d'un agent territorial se porte uniquement sur la collectivité qui lui offre la progression de carrière la plus rapide, déclare Laurent Sedilleau, DRH à la communauté d'agglomération Tours plus. Les mouvements de personnel d'une commune à une autre de l'agglomération sont relativement peu importants, commente le DRH. Mais la question peut se poser pour certains cadres d'emploi des catégories A et B, en particulier ceux des techniciens et des attachés territoriaux. Dans ces cadres d'emploi, des personnes ont des compétences recherchées et souhaitent les monnayer." En définissant plusieurs tranches, le tableau ambitionne de répondre aux problématiques de toutes les collectivités. L'outil est créé à titre expérimental sur la période 2007-2008. Les taux de promotion seront révisés annuellement. Quant à l'expérimentation elle-même, elle fera l'objet d'un bilan une fois arrivé son terme.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : article 35 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984.

Un nouveau levier pour la gestion des ressources humaines

Le nombre maximal de fonctionnaires d'une collectivité pouvant être promus au titre de l'avancement de grade est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce "taux de promotion" est aussi appelé "ratio promus sur promouvables".
Jusqu'à présent, des quotas d'avancement de grade étaient fixés par les statuts particuliers, c'est-à-dire par décret en Conseil d'Etat. La loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 apporte un changement de taille en confiant à l'assemblée délibérante la possibilité de fixer les taux de promotion, après avis du CTP. Ceux-ci doivent être arrêtés pour les trois catégories : A, B et C. Il faut noter cependant que le dispositif ne s'applique pas aux agents de police municipale.