Jean-Noël Escudié / PCA

Accès aux soins - Les maisons de santé et les centres de santé montent en grade avec une qualification universitaire

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Cohésion des territoires

Un arrêté publié au Journal officiel du 25 octobre témoigne de la reconnaissance du rôle croissant joué par les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé dans la prise en charge médicale de proximité. Cet arrêté du 18 octobre 2017 définit en effet les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires. Des termes qu'il n'était pas coutume d'associer jusqu'à présent.

Une convention tripartite avec l'ARS et un établissement public de formation

Cette possibilité a été ouverte par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment par son article 118. Celui-ci prévoit qu'un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnels universitaires est une structure "ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires".
L'arrêté du 18 octobre propose, en annexe, le modèle de cette convention tripartite. Il précise aussi que le centre ou la maison de santé doit avoir déposé au préalable son projet de santé et son règlement intérieur auprès de l'ARS. La signature de l'accord tripartite est également soumise à plusieurs conditions pour la structure candidate : présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, accueil effectif d'étudiants et autres professionnels de santé en formation, ou encore réalisation de recherches en soins primaires selon les bonnes pratiques de recherche clinique.

Praticiens enseignants et évaluation

Enfin, la structure candidate doit comporter un lieu d'exercice libéral ou salarié réunissant au moins un enseignant titulaire universitaire de médecine générale, ou un enseignant associé universitaire de médecine générale, exerçant son activité de soins dans la structure, ainsi qu'un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique de médecine générale exerçant son activité de soins dans la structure.
L'arrêté prévoit aussi qu'au terme d'une période de cinq années, l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine mènent une évaluation des actions d'enseignement et de recherche conduites par le centre de santé ou la maison de santé pluriprofessionnels universitaires. Les résultats de cette évaluation conjointe, ainsi que les avis favorables du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale, conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire de la structure.

Références : arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires (Journal officiel du 25 octobre 2017).

Territoires Conseils

Des services dédiés à l’accompagnement des projets de développement communaux et intercommunaux.

Haut de page