Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Les mesures concernant les collectivités

Parallèlement à la discussion en cours sur le projet de loi de finances pour 2008, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 a été présenté le 21 novembre en Conseil des ministres. Ce texte propose des ouvertures de crédits, limitées aux seuls crédits strictement nécessaires pour solder la gestion, correspondant à des besoins apparus en cours d'année, et s'élevant au total à 1,4 milliard d'euros.
En ce qui concerne les crédits se rattachant à une compétence des collectivités locales, on note l'ouverture de 280 millions d'euros aux fins d'assurer le paiement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI ; l'ajustement, pour 267 millions d'euros, des crédits destinés au financement des minima sociaux (allocation adultes handicapés et allocation parent isolé) pour atteindre le niveau du besoin identifié ; enfin 30 millions d'euros au titre de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (constituée de subventions et de dotations de fonctionnement ou d'équipement).
Il convient de remarquer que ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, initialement mis en réserve ou devenus sans objet. Le montant total des dépenses de l'État reste ainsi inchangé par rapport à l'autorisation initiale donnée par le Parlement dans la loi de finances pour 2007.
Sur le plan des recettes, on constate l'ajustement, pour environ 144 millions d'euros, des fractions de TIPP et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectées aux départements et régions au titre de la compensation des transferts de compétences.
Enfin, le texte prend acte du nouveau règlement communautaire 1998/2006  du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis en prévoyant l'application des dispositions de ce seul règlement communautaire au régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en zone de revitalisation rurale (article 44 sexies du code général des impôts).

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Pass-Foncier : de nouvelles dispositions... à condition que les collectivités soient de la partie

Le projet de loi de finances rectificative étend aux constructions de logements neufs bénéficiant d'un "Pass Foncier" les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA). Pour rappel, le Pass-Foncier permet au  ménage acquéreur de devenir d'abord propriétaire du bâti, puis, par levée anticipée du bail (sans attendre la durée minimale de 18 ans des baux à construction), du foncier.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit un taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2008. Il annonce une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de 15 ans pour les logements construits grâce à un Pass-Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.
Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA (prêt social location-accession), qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale et qui bénéficient d'une aide d'une collectivité territoriale.

C.V.