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Les mesures prises pour faciliter l'installation des conseils municipaux d'ici fin mai

Le gouvernement a examiné ce 13 mai en conseil des ministres une ordonnance qui doit permettre, dans le respect des règles sanitaires, l'installation d'ici le 28 mai des 30.000 conseils municipaux élus au complet dès le premier tour des élections. Ce texte prévoit, par ailleurs, un certain nombre de dispositions nouvelles pour faciliter l'exercice des responsabilités locales pendant l'état d'urgence sanitaire.  

On le sait depuis ce mardi : l'installation des conseils municipaux dont l'élection est acquise – qui sont au nombre de plus de 30.000 - aura lieu entre le 23 et le 28 mai (voir notre article paru dans l'édition du 12 mai). Mais l'exercice devra respecter des règles sanitaires strictes énoncées par le conseil scientifique, notamment l'existence d'au moins un mètre entre chacun des élus.
Pour faciliter les choses, le gouvernement avait annoncé, dans un rapport remis le 12 mai au Parlement, qu'il prendrait un certain nombre de dispositions. C'est chose faite avec un projet d'ordonnance que la ministre en charge de la Cohésion des territoires a présenté, ce mercredi, en conseil des ministres.
Le projet de texte prévoit ainsi que le conseil municipal pourra se réunir dans un autre lieu que la mairie, si celle-ci est exiguë. Les communes disposeront d'une grande liberté de choix, puisque la réunion pourra être organisée "en tout lieu", y compris "hors du territoire de la commune". Quatre conditions sont toutefois exigées : l'endroit choisi ne peut "pas contrevenir au principe de neutralité" et doit à la fois "offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires" et permettre d'"assurer la publicité des séances". Enfin, le maire doit informer le préfet du lieu retenu. Notons que cet assouplissement pourra être utilisé pour chacune des réunions du conseil municipal qui auront lieu éventuellement durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire (donc, pas seulement pour la séance d'installation).

Présence du public, quorum… des règles adaptées

Autre élément nouveau : le maire pourra décider, dans certaines conditions, que la réunion du conseil municipal se déroule à huis-clos, ou en présence d'un nombre limité de personnes. Le caractère public de la réunion sera alors réputé satisfait dès lors que les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
En outre, comme l'a prévu la loi d'urgence du 23 mars dernier, le quorum sera atteint si le tiers – et non la moitié - des conseillers municipaux sont présents. Mais, attention, contrairement aux dispositions de l'ordonnance du 1er avril sur la continuité du fonctionnement des institutions locales, seuls les membres présents seront comptabilisés dans le quorum. Autrement dit : les membres qui se feront représenter (au moyen d'une procuration) ne seront pas recensés pour le calcul du quorum. Par ailleurs, comme le prévoyait la loi d'urgence, un conseiller municipal pourra être porteur de deux pouvoirs.
En plus de ces mesures qui seront sans doute utiles à la réunion des conseils municipaux, le projet d'ordonnance précise, modifie ou complète des dispositions (qui ne sont pas que techniques) de la loi d'urgence du 23 mars et des ordonnances prises le 1er avril (continuité du fonctionnement des institutions locales) et le 8 avril (continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales).

Prolongation des pouvoirs renforcés de l'exécutif local 

Un certain nombre d'assouplissements qui sont de nature à faciliter les décisions publiques locales voient ainsi leur mise en œuvre se prolonger, du fait du report au 10 juillet de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit notamment des modalités simplifiées de transmission électronique des actes au contrôle de légalité et de l'attribution automatique à chaque responsable d'exécutif local de l’intégralité des pouvoirs pouvant lui être délégués par son assemblée délibérante. A noter toutefois s'agissant de cette dernière mesure, que, parmi les communes et les intercommunalités à fiscalité propre, son application n'est prolongée jusqu'au 10 juillet inclus que pour les conseils municipaux n'ayant pas été élus au complet au premier tour des élections municipales, ainsi que pour les conseils communautaires dont au moins une commune ne pourra pas installer son conseil municipal d'ici le 28 mai. En effet, les communes et les intercommunalités à fiscalité propre pour lesquelles le scrutin du 15 mars a été décisif, n'appliqueront la mesure exceptionnelle que jusqu'à l'entrée en fonction de leurs conseillers municipaux et communautaires, soit jusqu'au 18 mai. A cette date, c'est le droit commun des délégations au maire qui s'appliquera à ces structures.
Le projet d'ordonnance précise également que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales, les membres du bureau en exercice au 18 mai (date de l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour) sont maintenus dans leurs fonctions entre cette date et l’installation du nouveau conseil communautaire. La loi d'urgence ne mentionnait le maintien dans leurs fonctions, durant cette période transitoire, que du président et des vice-présidents en exercice.
On relèvera encore que, pour la période de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance du 1er avril avait dispensé les conseils municipaux, départementaux et régionaux de l'obligation de se réunir au moins une fois par trimestre. Mais, de manière assez surprenante, l'obligation subsistait pour les conseils intercommunaux. C'est cet oubli que répare le projet d'ordonnance du 13 mai.
L'ordonnance sera publiée dès ce jeudi 14 mai.

 

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