Personnes âgées - Les missions du Comité national des retraités et des personnes âgées
Un décret du 26 mai 2006 apporte des précisions sur le rôle et l'étendue des missions du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Le comité doit ainsi être consulté "sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique et sur la qualité des prises en charge par les services et établissements". Le comité dispose d'un mois pour rendre son avis, délai ramené à 8 jours en cas d'urgence. Il peut être saisi par le ministre "sur toute question, étude ou programme concernant les retraités et les personnes âgées" ou se voir confier des missions d'expertise. Le CNRPA peut décider lui-même de se saisir de toute question entrant dans son champ de compétence. Il rédige chaque année un rapport public "sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société" et organise une journée nationale de réflexion sur ce thème.
Le décret abroge également les trois articles du Code de l'action sociale et des familles traitant des comités départementaux des retraités et des personnes âgées. Depuis la loi du 13 août 2004, ceux-ci sont placés directement sous la responsabilité des présidents de conseils généraux. Le CNRPA se voit en revanche confier la mission "de constituer et d'animer des commissions régionales".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées (JO du 28 mai 2006).
