Patrimoine - Les missions et le fonctionnement de la Commission nationale des monuments historiques

Après la refonte du dispositif de protection des monuments et objets historiques et la réforme du statut du Centre des monuments nationaux, le ministère de la Culture poursuit l'aménagement du cadre juridique applicable au patrimoine. Un décret du 25 avril 2007 précise ainsi la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des monuments historiques. Créée par l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, elle remplace la Commission supérieure des monuments historiques. L'article L.611-1 du Code du patrimoine précise que cette nouvelle instance "comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées".
Le décret du 25 avril 2007 prévoit que la commission est présidée par le ministre de la Culture et, en pratique, par le directeur de l'architecture et du patrimoine, qui en assure également le secrétariat. La commission émet un avis sur les propositions de classement des immeubles et objets, ainsi que sur les propositions d'inscription des orgues, des buffets d'orgues et des instruments de musique (dont l'inscription continue d'être décidée au niveau national). La commission se prononce aussi sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits en cas de désaccord de la commune, sur les projets de travaux "faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise", sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits. Elle est également chargée d'étudier et de proposer "toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords". Pour mener à bien ses missions, la commission est organisée en six sections, dont l'une spécifiquement consacrée au classement des grottes ornées et aux travaux sur les grottes classées. Le décret du 25 avril précise la composition de chacune des sections, qui comprennent deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la Culture. Selon les sujets abordés, plusieurs sections peuvent être réunies conjointement. Les dossiers sont présentés par des rapporteurs choisis au sein de la commission ou par des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci. Le scrutin pour émettre un avis peut être secret dès lors qu'il est demandé par au moins un tiers des membres.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques (JO du 27 avril 2007).