Archives

Etablissements sociaux - Les modalités de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement

Un décret du 19 avril 2007 précise le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Ce diplôme "atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou de plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire". Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur de la toute nouvelle Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), qui a officiellement succédé le 1er janvier 2007 à l'Ecole nationale de santé publique (ENSP). Le certificat d'aptitude est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable, la formation préparant au certificat d'aptitude comprend un enseignement théorique et une formation pratique, délivrée au cours de stages. La durée et le contenu de la formation - accessible par le biais d'un concours d'admission organisé par l'établissement formateur - peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les épreuves du diplôme comprennent à la fois des épreuves de contrôle continu intégrées au cursus de formation et des épreuves organisées par l'EHESP. Le jury, nommé et présidé par le directeur de l'EHESP, comprend notamment des représentants des formateurs et des employeurs, ainsi que des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Un arrêté ultérieur du ministre chargé des Affaires sociales viendra préciser le contenu et l'organisation de la formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, le décret du 19 avril 2007 charge également l'EHESP d'animer le réseau des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : décret 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2007).

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis