Gouvernement - Les nouveaux périmètres ministériels à la loupe

Affaires étrangères et Développement international
"Outre ses attributions en matière d'Affaires étrangères", Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international est "compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme", confirme le décret n°2014-400 du 16 avril 2014. En liaison avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique et les autres ministres intéressés, "il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales". Il "coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger" et pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, "il est associé à la politique de financement des exportations". Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, "le ministre des Affaires étrangères et du Développement international dispose de la direction générale du Trésor", précise encore le décret.

Ecologie, Développement durable et Energie
Le décret n°2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Ségolène Royal, numéro trois du gouvernement, est l'un des plus détaillés. La ministre "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l'aquaculture. [Elle] élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. [Elle] promeut une gestion durable des ressources rares. [Elle] est associée aux négociations européennes et internationales sur le climat. [Elle] participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions." Le texte décrit ensuite ces grandes attributions. Ainsi, au titre du développement durable, la ministre "veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. À ce titre, [elle] participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.
 [Elle] contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
 [Elle] élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
 [Elle] peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable". Au titre de la politique de l'environnement, la ministre "est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne". Elle assure "la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce",  "la protection, la police et la gestion des eaux" et "en liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, et la politique de réduction et de traitement des déchets." "[Elle] participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la réduction des nuisances sonores,
 à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt, 
à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
 à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie." "[Elle] assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique [Arnaud Montebourg], toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement." "[Elle] assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de  l'air et "élabore et met en oeuvre la politique en matière de sûreté nucléaire." Au titre de l'énergie et du climat, elle "élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique et de promouvoir la transition énergétique." Au titre des transports et de leurs infrastructures, elle "exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social [François Rebsamen], [elle] prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur. 
[Elle] élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
 [Elle] élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
 En liaison avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique [Arnaud Montebourg], [elle] contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports."
 Au titre de l'équipement, la ministre exerce "notamment les attributions suivantes" : "En liaison avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique [Arnaud Montebourg], [elle] a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; [elle] met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; [elle] suit les questions sociales dans ces secteurs ; [elle] élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ; [elle] élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application." Enfin, au titre de la mer, [elle] "exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer" et au titre des pêches maritimes et de l'aquaculture, [elle] "élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture." 

Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche
"Les départements de l'Education nationale, d'une part, et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, d'autre part, sont réunis dans un seul grand ministère mieux à même de définir une approche globale des grands défis de l'éducation et de la science", annonçait le Conseil des ministres. L'article 1 du décret d'attribution du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Benoît Hamon, confirme qu'il couvre l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur. Il précise qu'il veille également, "conjointement avec les autres ministres intéressés", au "développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation."

Finances et Comptes publics
Selon le décret n°2014-403 du 16 avril 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin,  "prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier". Le texte énumère ensuite les domaines de compétences du ministre : "les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations" ; "les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés" ; "la préparation et l'exécution du budget" ; "la politique et la législation fiscales" ; "les impôts, le cadastre et la publicité foncière" ; "les douanes et droits indirects" ; "la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine" ; "les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat". Conjointement avec Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, Michel Sapin est aussi compétent pour la prévision économique, la politique des participations publiques, la statistique et les études économiques, le contrôle économique et financier, ajoute le texte.
"Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, précise encore le décret. Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents."

Economie, Redressement productif et Numérique
Arnaud Montebourg, le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d'économie numérique et d'innovation", précise le décret n°2014-404 du 16 avril 2014. A ce titre, il "définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie". Au titre de ces responsabilités, Arnaud Montebourg est notamment compétent pour  "la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire et d'investissements d'avenir",  "la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique", "les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services", "la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat", "la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie en ce qui concerne les matières énergétiques", "le développement du numérique et de l'économie numérique et la politique des données numériques".

Affaires sociales et Santé
Le décret n°2014-405 du 16 avril 2014 décrit les attributions de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, qui a été reconduite dans ses fonctions. [Elle] "prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins, indique le texte. Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, [elle] prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale". Elle donc chargée de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées et elle est compétente en matière de professions sociales. Elle est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins, "élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter et elle est également compétente en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière, précise le texte. La ministre est aussi compétente en matière de lutte contre la toxicomanie et "participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé". La ministre des Affaires sociales "prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles." "Conjointement avec le ministre des Finances et des Comptes publics", elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Elle participe également,  "en lien avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique", à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire. Enfin, elle "élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté". Elle "participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale" et "prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale."

Travail, Emploi et Dialogue social
François Rebsamen, nouveau ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, "prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles", indique le décret n°2014-406 du 16 avril 2014. Le texte précise qu'à ce titre, il prépare et met en œuvre "les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés" et "conjointement avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé", "les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles". Il est "compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes" et "il participe à l'action du "Gouvernement en matière de lutte contre la fraude".

Défense
"Outre ses attributions en matière de défense, le ministre de la Défense est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés" et dispose de la mission interministérielle aux rapatriés, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales "en tant que de besoin", indique le décret concernant le ministère de Jean-Yves Le Drian.

Intérieur
"Le ministre de l'Intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile, indique le décret n°2014-408 du 16 avril 2014. Sans préjudice des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. En liaison avec le ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins." Bernard Cazeneuve est, en outre, "chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants" et  préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Droits des femmes, Ville, Jeunesse et Sports
Du côté du large et hétéroclite ministère confié à Najat Vallaud-Belkacem - Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports -, on note dans le décret d'attribution la conduite de la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire, deux compétences qui figuraient dans l'intitulé du précédent ministère.
La ministre "prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations". A ce titre, elle "suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés". C'est donc elle qui "définit le programme national de rénovation urbaine" (PNRU). Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et, "conjointement avec les autres ministres concernés", celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Elle dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville et a autorité sur l'Observatoire national de la politique de la ville. Conjointement avec d'autres ministres, elle a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, sur la direction générale de la Cohésion sociale, ainsi que sur la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle et sur la direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'Insertion professionnelle. 

Décentralisation, Réforme de l'Etat et Fonction publique
En matière de décentralisation, la ministre Marylise Lebranchu "prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'Intérieur et avec le ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales", précise le décret n°2014-410 du 16 avril 2014. Elle "propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre", et "prépare les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale".
En matière de réforme de l'Etat, la ministre "prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations". Elle anime et coordonne le travail du gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques, et contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat. Le décret détaille enfin, les attributions relevant du troisième volet du portefeuille ministériel de Marylise Lebranchu, la fonction publique. La ministre exerce ainsi, "par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées, stipule le décret. [Elle] veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. [Elle] conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. [Elle] conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. [Elle] contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. [Elle] préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique." A noter, Marylise Lebranchu a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Culture et Communication
Le décret d'attributions de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filipetti, souligne qu'elle "encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation". Par ailleurs, la ministre "contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés" (et on pense bien sûr en premier lieu à celui de l'Education nationale), au "développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation". Les langues régionales apparaissent dès l'article 2 du décret d'attribution. Il y est dit que le ministre de la Culture "prépare et met en œuvre les actions qui concourent à (…) la préservation et à la valorisation des langues de France".
L'article 4 rappelle que la ministre de la Culture est "responsable de la politique de l'architecture". A ce titre, elle "favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. [Elle] assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture. [Elle] assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. A ce titre, [elle] est notamment chargée, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations". La ministre est, en outre, "associé(e) à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales". 

Agriculture, Agroalimentaire et Forêt
Stéphane Le Foll, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois", rappelle le décret n°2014-412. Parmi ses attributions, il "définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires". Par ailleurs, il "définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture". En outre, il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique et le ministre des Affaires sociales et de la Santé, "la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires". A noter, également, le décret n°2014-413 du 17 avril 2014 confirme que Stéphane Le Foll "exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement." A ce titre, il est "chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et plus généralement d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement."

Logement et Egalité des territoires
Sylvia Pinel, la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires", indique le décret n°2014-414 du 16 avril 2014. Elle "concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires" et "veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement".
Au titre de l'urbanisme, la ministre "élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application". Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application. Elle exerce également, "conjointement avec les autres ministres concernés", la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement. Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, la ministre élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et à ce titre, en liaison avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Elle est aussi chargée de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, elle "participe, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine". Elle "élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion" et "participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction". Enfin, elle est chargée,  "en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics", de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et elle est associée à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, précise encore le décret.
La ministre du Logement et de l'Egalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'égalité des territoires, indique en outre le texte et elle est responsable de l'évaluation de cette politique. A ce titre, "[elle] veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.  "[Elle] veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. [Elle] participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. [Elle] est associé(e) à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. [Elle] définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole. [Elle] peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires."

Outre-Mer
Selon le décret n°2014-415 du 16 avril 2014, la ministre des Outre-Mer, George-Pau Langevin, est chargée de "coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités". Elle doit aussi ''élaborer" et "mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie' et "préparer" et "mettre en œuvre les règles applicables" dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres. Elle est également chargée d'"administrer l'île de Clipperton", un petit atoll aux confins du Pacifique. La ministre participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont elle prépare et met en œuvre les décisions. Enfin, elle contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.