Gestion des eaux - Les nouvelles dispositions concernant les Sage

La loi du 3 janvier 1992  a mis en place le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage),  outil de planification fixant des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le décret du 10 août 2007 modifie celui du 24 septembre 1992  qui définissait la procédure d'élaboration et le contenu des Sage ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission locale de l'eau.

Avec le nouveau texte, on constate que le rapport justifiant la cohérence hydrographique n'est indispensable que si le projet de périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes consultés sur le périmètre du Sage voient le délai pour rendre leur avis allongé à quatre mois. La commission locale de l'eau, qui élabore le Sage, est modifiée dans sa composition : le collège des collectivités territoriales comprend le cas échéant un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'EPCI de bassin désignés sur proposition de leur conseil respectif. Dans le collège des représentants de l'Etat, il est aussi prévu la présence facultative d'un représentant du parc national et d'un représentant du parc national marin. Dans le fonctionnement de cette commission locale de l'eau, on peut noter que la disposition qui prévoyait que son président était nommé par le collège des collectivités a disparu. Le décret du 10 août 2007 donne une place plus importante à celui-ci en précisant que la procédure d'élaboration du Sage est conduite par le président de la commission locale de l'eau qui doit établir un état des lieux comprenant l'analyse du milieu aquatique, le recensement des différents usages de l'eau, l'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources et l'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique. A ce document, il est ajouté le rapport environnemental qui indique notamment les effets attendus en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de contribution aux objectifs nationaux  de réduction des émissions de gaz.

Consultation publique

La procédure de 1992 prévoyait dans son article 6 une consultation des collectivités concernées, des CCI, chambres de métiers et des chambres d'agriculture. Le décret de 2007 ne fait plus référence qu'au comité de bassin dont l'avis est réputé favorable dans un délai de trois mois.
Si le Sage, avec la procédure de 1992, était affiché en commune (éventuellement modifiée par les observations faites dans les avis des différentes institutions consultées et par les positions de la population), la procédure de 2007 est celle de l'enquête publique. Le décret précise donc les documents à fournir. Le schéma, approuvé par arrêté préfectoral, fait l'objet de dispositions très précises quant à son contenu : état des lieux, exposé des enjeux, indication des délais, définition des objectifs généraux, évaluation des moyens. Il comprend également des précisons sur des dispositions facultatives.

C.V.

Référence :  Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le Code de l'environnement.