Logement social - Les offices publics de l'habitat se dotent d'une convention collective nationale
Approuvée à l'unanimité par la Fédération des offices publics de l'habitat et les syndicats, la convention collective nationale doit régir les conditions d'emploi de quelque 50.000 salariés. Grâce à la signature "historique" de ce document, le secteur devrait être reconnu officiellement comme une branche professionnelle.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat (OPH) et sept syndicats ont signé, le 6 avril, une convention collective nationale applicable aux quelque 50.000 salariés et agents des offices publics de l'habitat. Avec ce document que la fédération a qualifié dans un communiqué de "majeur et historique", les partenaires espèrent décrocher la reconnaissance officielle de la branche par le ministère du Travail - une reconnaissance dont bénéficient déjà, notamment, les entreprises sociales pour l'habitat et les sociétés coopératives d'HLM.
L'ensemble des syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FAFPT, Unsa) ont signé le document de 80 pages, qui reprend les dispositions du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH et de dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous ces organismes de logement social. "Quelques amendements ont été effectués. Il ne fallait pas signer à n'importe quel prix", a précisé à Localtis Jean-Jacques Baghdikian, secrétaire général de l’union nationale FO Habitat et président de la commission paritaire nationale. Cette structure, qui réunit des représentants de la Fédération nationale des OPH et de sept syndicats, avait ouvert des discussions il y a neuf mois et avait accéléré en septembre dernier.
Le ministère du Travail considère que "sans convention collective, une branche ne peut être reconnue comme telle, même si elle répond par ailleurs à tous les autres critères attendus d'une branche professionnelle : effectifs très significatifs, négociations, accords, etc." explique la Fédération des OPH. Or, le secteur ne disposait pas jusqu'à présent de convention collective nationale.
Salariés des OPH : moins d'un quart sont des agents territoriaux
"On peut désormais envoyer cette convention au nom de tous les salariés des offices au ministère du Travail !", s'est réjoui Alain Cacheux, président de la Fédération des OPH. "On a espoir d'obtenir la reconnaissance officielle de la branche par le ministère du Travail, probablement début juin", a indiqué de son côté Jean-Jacques Baghdikian.
La fédération des OPH et les syndicats "interpellent", par ailleurs, le ministère au sujet de la représentativité dans le cadre des négociations de la future branche. Ils lui demandent de publier un arrêté qui était pourtant prévu par le décret du 8 juin 2011.
Sur les 49.360 personnes employées par les OPH au 31 décembre 2015, 11.612 relèvent du statut de la fonction publique territoriale, dont 138 contractuels (pour plus de chiffres, voir ci-dessous le rapport de branche 2016 des OPH). Les agents territoriaux sont en proportion beaucoup plus présents dans les structures de moins de 50 salariés que dans les OPH de plus de 500 salariés. Leur nombre est amené à fortement décroître dans les prochaines années : ils ne devraient être plus que 8.450 en 2020 selon les projections de la fédération des OPH.
Ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (Epic) rattachés à des collectivités territoriales (communes ou départements) ou à leurs groupements (EPCI) sont responsables de la gestion de 2,4 millions de logements dans lesquels vivent 4,9 millions de personnes.
