Fonction publique territoriale - Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent enfin devenir des agents territoriaux

Quatre ans et demi après la loi qui a organisé leur transfert aux départements, quelque 4.300 ouvriers des parcs et ateliers (OPA), principalement chargés de l'entretien et de l'exploitation des routes, vont pouvoir choisir d'intégrer la fonction publique territoriale, ou de conserver leur régime particulier d'ouvrier d'Etat. Un décret paru le 8 mai au Journal officiel déclenche en effet l'ouverture de ce "droit d'option", qui prendra fin dans deux ans.
La très grande majorité des agents qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale seront reclassés dans un cadre d'emplois déterminé par un tableau annexé au décret. Pour les personnels les plus qualifiés (environ 300 agents) la décision relèvera du conseil général, après avis d'une commission nationale de classement composée de représentants de l'Etat, des collectivités et des organisations syndicales. Selon le syndicat national des OPA CGT, le choix des agents peut intervenir rapidement : "Si la demande est faite avant le 31 août 2014, l’option peut être effective au 1er janvier 2015", indique le syndicat sur son site internet. Les OPA qui, au terme de la période, n'auront pas exercé leur droit, seront maintenus en position de mise à disposition sans limitation de durée.
Les ouvriers ayant choisi de devenir agents territoriaux bénéficieront d’une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure (primes inclues). Si le recours aux primes de la fonction publique territoriale ne permet pas de respecter ce principe, une indemnité compensatrice leur sera versée autant de temps qu'il le faudra. Les personnels concernés ne seront ainsi pas lésés lors de leur changement de statut.

Pensions : il n'y aura pas de mauvaises surprises

Un autre décret paru le 8 mai met en place les règles en matière de retraite définies par la loi du 26 octobre 2009 sur le transfert des OPA. Les agents pourront ainsi relever de deux régimes de retraite : fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) pour les années accomplies jusqu'à leur intégration et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) après leur changement de statut. En vertu de la loi de finances pour 2014, les agents auront droit à un montant garanti de pension lorsque le cumul des droits à pension servis par les deux régimes s'avérera désavantageux. Ce décret sur les retraites doit être suivi d'un arrêté fixant les conditions de déroulement de carrière des OPA pour le calcul du montant de retraite garanti suivant les règles du FSPOEIE.
Depuis leur transfert en 2010 et en 2011, les OPA sont mis à la disposition des conseils généraux, à titre individuel, sans limitation de durée. Le président du conseil général est responsable de l'organisation des modalités de leur travail, de même que de la mise en œuvre pour eux des règles d'hygiène et de sécurité. De plus, il propose les promotions, mais la décision en cette matière relève d'une commission consultative nationale. En tant qu'autorité de gestion, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable continue à verser les salaires des ouvriers, le département effectuant les remboursements correspondants.
Les projets de décrets avaient reçu le feu vert de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) lors de sa séance du 9 janvier dernier. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait lui aussi émis un avis favorable sur ces textes, lors de sa séance du 5 février dernier.
Une circulaire de plus de quarante pages, qui a déjà été présentée aux organisations syndicales, doit paraître pour détailler les modalités de mise en œuvre des deux décrets.

Thomas Beurey / Projets publics

Références : décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.