Outre-mer - Les principes posés par les schémas d'aménagement régionaux sont opposables
Par un arrêt du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat rappelle l'opposabilité des principes d'aménagement des schémas d'aménagement régionaux (SAR) des régions d'outre-mer.
Les régions d'outre-mer sont couvertes par des schémas d'aménagement régionaux valant directives territoriales d'aménagement au sens de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme et schémas de mise en valeur de la mer en application de l'article L.4433-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de schéma directeur, de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu, des opérations telles que les zones d'aménagement concerté (ZAC) doivent être compatibles avec les dispositions de ces schémas.
En l'espèce, saisi d'un recours contre un plan d'aménagement de ZAC, le Conseil d'Etat, après avoir relevé que le schéma d'aménagement régional de la Réunion a posé des principes généraux d'aménagement tels que la "densification des agglomérations existantes" et la "structuration des bourgs ruraux", annule l'arrêt de la cour administrative d'appel pour erreur de droit.
Selon le Conseil d'Etat, pour apprécier la compatibilité du plan de la ZAC avec le schéma "la cour s'est bornée à mettre en œuvre des critères tirés de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions envisagées, sans prendre en compte les principes généraux et les prescriptions par lesquelles ce schéma a précisé les conditions d'application de l'article L.156-2 du Code de l'urbanisme dans les espaces proches du rivage en retenant la création, dans le secteur concerné, d'une extension de l'urbanisation d'une superficie de 40 hectares environ, dans lequel doit s'appliquer le principe de densification".
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Référence : Conseil d'Etat, 18 octobre 2006, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire c./ M. Bègue, req. 264292.
