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Les procureurs devront rencontrer les maires "à partir de septembre 2020"

Juste avant son départ, l'ancienne ministre de la Justice aura laissé aux procureurs une circulaire importante pour les maires - en particulier les nouveaux élus - sur la mise en oeuvre de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019. À partir de septembre, les procureurs devront organiser une réunion avec les maires pour les sensibiliser à l'organisation judiciaire territoriale. La circulaire précise les pouvoirs de police du maire et les obligations d'information du procureur. Elle contient aussi des précisions sur les mariages et les Pacs dans les communes nouvelles.

C’est une des mesures de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui dépendait du second tour des élections municipales. Les procureurs de la Républiques et les préfets de département vont pouvoir organiser une rencontre avec les maires "à partir de septembre 2020", indique l’ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet, dans ce qui est sans doute sa dernière circulaire.

Ce rendez-vous était prévu par l’article 42 de la loi disposant : "Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil."

La circulaire précise qu’il appartient aux procureurs "de définir, avec les préfets, les modalités pratiques de ce temps d’échanges avec les maires", "en tenant compte si besoin des règles de distanciation physique qu’imposerait la situation sanitaire". Cette rencontre peut se faire dans le cadre d’une journée de présentation, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux ou lors de l’assemblée générale des maires des départements. Elle pourra aussi être l’occasion d’expliciter auprès des nouveaux maires l’organisation judiciaire territoriale et les politiques de juridictions : aide aux victimes, accès au droit, prévention de la délinquance…

Information du maire

La loi était venue renforcer les pouvoirs de police du maire suite à l'émotion suscitée par la mort du maire de Signes (Var) en août 2019. Elle renforce l’obligation d’information du maire par le procureur. Ainsi le maire devra-t-il être informé, à sa demande, des jugements définitifs concernant une infraction commise sur le territoire de la commune, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions commises par un agent de police municipale. Ces deux motifs s’ajoutent aux obligations d’information - toujours à la demande du maire – qui existaient déjà : classements sans suite, alternatives aux poursuites, poursuites engagées et appels interjetés relatifs aux infractions commises sur le territoire de la commune. En cela, la circulaire vient compléter la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus et au renforcement des échanges d’information, prévoyant notamment la participation des procureurs aux CLSPD et CISPD (conseil locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance) ou celle des maires aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Cette circulaire appelant les procureurs à la fermeté avait été publiée à l'ouverture du Congrès des maires (voir notre article).

Elle s’accompagne d’ailleurs en annexe d’une sorte de vade-mecum sur ce que les maires et leur police peuvent ou ne peuvent pas faire. Elle rappelle les prérogatives propres du maire en matière de prévention de la délinquance (rappel à l’ordre, transaction municipale, conseil pour les droits et devoirs des familles). Et les pouvoirs dont ils disposent en qualité d’officier de police judiciaire (réaliser des perquisitions, placer en garde à vue, entendre des témoins, constater des infractions par procès-verbal, procéder à des saisies et des contrôles d’identité). En revanche, ils n’ont pas de prérogatives de direction de la police judiciaire ni de l’opportunité des poursuites (pouvoirs conférés au seul procureur de la République). Les relations maire-procureur sont essentiellement partenariales et passent par les conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité. La loi du 27 décembre 2019 a rendu ces conventions obligatoires pour les polices de plus de 3 agents.

La ministre rappelle aussi les moyens juridiques et techniques des agents de police municipale (qui n’ont pas la compétence pour procéder à des contrôles d’identité mais peuvent accéder à certains fichiers).

Mariages et Pacs dans les communes nouvelles

Dans un tout autre registre, la circulaire apporte des précisions sur la célébration des mariages et l’enregistrement des Pacs dans les communes nouvelles. La naissance d’une commune nouvelle entraîne la création de communes déléguées dont les maires et leurs adjoints sont officiers d’état civil dans les limites de leur commune déléguée. Un mariage peut être célébré de même qu’un Pacs peut être enregistré dans n’importe quelle commune déléguée ou dans la mairie de la commune nouvelle, au choix des intéressées (article 72 de la loi du 27 décembre).

Mais il est possible au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer tout ou partie des communes déléguées. Ainsi, en cas de suppression d’un commune déléguée, "les actes d’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle".

Référence : circulaire N° CRIM-2020-08-H2-10/03/2020
 

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