Fonction publique - Les propositions du gouvernement pour améliorer l'égalité femmes-hommes

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a communiqué le 21 septembre aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics un avant-projet de protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En lançant le 10 septembre dernier la négociation qui se déroulera cet automne sur le thème que le président de la République a érigé en "grande cause du quinquennat", le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics avait promis à ses interlocuteurs l'envoi de ce document en amont de la prochaine réunion de négociation, fixée au 2 octobre. Cette ébauche, dont Localtis a obtenu une copie, développe les cinq axes déjà énoncés par Olivier Dussopt et qui doivent permettre à la fonction publique de "franchir un nouveau cap en matière d’égalité entre les femmes et les hommes".
Véritable pierre angulaire de la stratégie du gouvernement : le plan pluriannuel d'action dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'accord du 8 mars 2013 avait prévu cet outil qui n'a pas fait florès. En rendant son élaboration obligatoire, le gouvernement entend le revigorer et ainsi, "renforcer la gouvernance des politiques d’égalité" (axe 1). Dans ce but, il souhaite aussi que les employeurs se dotent de "référents Egalité", ou, si leurs effectifs ne le permettent pas, qu'ils s'appuient sur "un réseau de référents". "Les modalités de mise en œuvre de cette obligation, le rôle, le positionnement et les prérogatives du référent Egalité, ainsi que l’articulation de son action avec celle des autres acteurs de l’égalité professionnelle" seraient précisés par circulaire dans le courant de l'année prochaine. L'exécutif veut, par ailleurs, que l'égalité professionnelle devienne un des éléments de l'évaluation des personnels de l'encadrement supérieur, et ce dans le but de "responsabiliser" ces derniers sur ce thème.

Supprimer les "écarts inexpliqués de rémunérations"

Pour "créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles" (axe 2), l'avant-projet de protocole d'accord met le paquet sur l'information (sur les métiers de la fonction publique) et la formation des agents au thème de l'égalité professionnelle. Le gouvernement espère ainsi favoriser la mixité des métiers et faire reculer "les stéréotypes de genre". En outre, dans le cadre des plans d’action, les employeurs devraient établir un diagnostic concernant l'obligation de mobilité géographique, qui constitue parfois une condition pour obtenir un avancement ou une promotion et pénalise de fait les femmes. Ils devraient alors formuler, le cas échéant, des "solutions alternatives à la mobilité géographique".
Autre ambition du gouvernement : "traiter les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière" (axe 3). Dans ce cadre, le gouvernement veut combattre les "écarts inexpliqués de rémunérations" entre les femmes et les hommes "à corps, cadre d’emplois et fonction identiques". A cette fin, il diffusera à l'attention de tous les employeurs publics "un outil d’autodiagnostic" de ces écarts. Mais évaluer les différences de rémunération et de déroulement de carrière ne suffit pas : il faudra aussi les résoudre. A cette fin, les plans d'action devront obligatoirement comporter des mesures, assorties d'objectifs chiffrés.

Plus de transparence sur les rémunérations

Les employeurs publics devront également renforcer la transparence des éléments de la rémunération des agents publics (notamment les grilles indiciaires et les critères d’attribution des primes) lors des recrutements. Une circulaire précisant les obligations des employeurs sera diffusée "au premier semestre 2019". On notera encore que le gouvernement veut "neutraliser" l’impact des différents congés familiaux (y compris le congé parental) sur la rémunération et les parcours professionnels.
Dans un courrier commun au secrétaire d'Etat, daté du 20 juillet 2018, l'ensemble des syndicats de la fonction publique (sauf FO) avaient envisagé la question des écarts de rémunération sous un angle beaucoup plus large (et coûteux). En effet, ils avaient souhaité que la négociation traite de "la revalorisation des métiers et filières à prédominance féminine avec comme finalité la négociation de grilles indiciaires".

"Tolérance zéro" pour les violences sexuelles et sexistes

A l'axe 4 ("mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle"), le gouvernement annonce qu'à partir de l'an prochain, il permettra aux femmes enceintes employées dans la fonction publique, sur avis du médecin de prévention, d'exercer leurs fonctions en télétravail, et ce au-delà de la limite des trois jours fixée par un décret de 2016. Il en attend une "réduction de la fatigue et des déplacements" des personnes concernées. Dans leur courrier du 20 juillet, les syndicats souhaitaient quant à eux des discussions autour du "développement des dispositifs de garde d'enfants adaptés".
Pour renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (axe 5), les plans d’action devront comporter obligatoirement des mesures spécifiques. Parce qu'il ne veut aucune "tolérance" dans le domaine, le gouvernement a décidé de diffuser au premier semestre 2019, à l'attention des employeurs publics, un guide de la procédure disciplinaire, accompagné de cas pratiques.
Suite à la réunion du 2 octobre, la DGAFP transmettra aux participants de la négociation une nouvelle version du projet de protocole d'accord. Celle-ci fera l'objet de discussions au cours d'une réunion qui se tiendra le 15 octobre. Le calendrier est serré, puisque le gouvernement espère signer un accord avant les élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre prochain.