Economie - Les régions contestent devant le Conseil d'Etat la circulaire d'application sur les SRDE
L'Association des régions de France (ARF) a déposé le 26 octobre un recours devant le Conseil d'Etat pour contester la légalité de la circulaire du 25 mars 2005 sur les schémas régionaux de développement économique (SRDE). L'ARF estime dans un communiqué du 9 novembre que "le contenu de cette circulaire est en contradiction avec les dispositions législatives et notamment sur le type d'aides qui pourraient être gérées par les régions, par délégation de l'Etat, à la suite de l'adoption du SRDE". L'association juge que la circulaire "limite le champ de la délégation aux aides individuelles faisant l'objet d'une gestion déconcentrée en donnant au surplus, dans son annexe 2, une liste limitative de ces aides individuelles qui exclut de la délégation aux régions les crédits du Fisac et (...) les aides collectives accordées jusqu'à présent par l'Etat aux entreprises". L'ARF considère que "la circulaire du ministre de l'Intérieur présente un caractère réglementaire illégal dans la mesure où elle ajoute aux dispositions législatives et en réduit la portée dans un sens non souhaité par le législateur". Le 29 juillet 2005 l'ARF avait adressé un courrier au ministre de l'Intérieur en lui demandant de retirer pour ces mêmes motifs cette circulaire. Demande restée sans réponse signifiant selon l'ARF "une décision implicite de refus de retirer cette circulaire".
