PLF 2009 - Les sénateurs adoptent de nouvelles mesures concernant les déchets

Au cours de l'examen du projet de loi de finances 2009, les sénateurs ont adopté le 24 novembre plusieurs amendements concernant le domaine des déchets. Contre l'avis du gouvernement, qui s'appuyait sur le principe pollueur-payeur, ils ont souhaité moduler à la baisse la taxe générale sur les activités polluantes s'appliquant aux installations de stockage et de traitement (TGAP). Le rapporteur UMP de la commission des finances, Philippe Marini, est lui-même monté au créneau contre l'alourdissement de la fiscalité "pour les collectivités qui ont déjà consenti d'importants investissements". "Nous ne cherchons pas à augmenter les impôts locaux mais à réduire le volume des déchets en décharge. Le but n'est pas de faire payer le contribuable mais de faire disparaître les décharges les plus polluantes", s'est défendu le ministre du Budget, Eric Woerth. "Les contribuables locaux qui paient le moins sont ceux des communes  dont les élus n'ont rien fait tandis que d'autres ont engagé des investissements lourds à amortir sur vingt-cinq ans, et voilà que l'Etat change de cap", a déploré le sénateur UMP Dominique Braye.
Les sénateurs ont décidé de relever de 70 à 150 euros par tonne en 2015 le montant de la taxe qui s'applique aux décharges non-autorisées. Par contre, les installations de stockage enregistrées au titre de l'Emas (Environment management and audit scheme) ou certifiées conformes à la norme Iso 14 001 paieront une TGAP de 32 euros contre 40 dans la version précédente du texte adopté par les députés. Les sénateurs ont aussi souhaité diminuer la TGAP des installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75% : celle-ci irait de 10 euros par tonne en 2009 à 20 euros à partir de 2014.
Un amendement prévoit aussi d'étaler sur cinq ans au lieu de trois la hausse des tarifs de la TGAP sur l'incinération. Pour chaque catégorie d'installation (Emas, Iso 14 001, performance énergétique élevée), elle atteindra son maximum à compter de 2013 (et non plus 2011). Une nouvelle catégorie d'incinérateurs  - ceux dont les valeurs d'émission d'oxyde d'azote sont inférieures à 80 mg par normo m3 - ne paieront pas le montant maximum de la taxe (14 euros par tonne). Les sénateurs ont aussi ajouté la "co-incinération" aux activités soumises à la TGAP et voté une réduction de cette dernière pour les déchets stockés ou incinérés dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, à condition "que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20% du kilométrage de l'itinéraire global".
Les sénateurs ont aussi demandé au gouvernement de remettre au Parlement, "avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013", "un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application" de la TGAP sur les déchets.
Concernant la TGAP sur les granulats, les sénateurs ont voté pour affecter la moitié des recettes aux collectivités selon la clé de répartition suivante : 50% pour les départements sur le territoire desquels des matériaux sont extraits, 25% pour les communes disposant de sites d'extraction et 25% pour celles "concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux".

 

Anne Lenormand

 

 

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