Fonction publique - Les subtilités du calcul de l'indemnité versée à un agent évincé illégalement
Une administration amenée à calculer l'indemnité à verser à un agent qu'elle aurait illégalement évincé doit appliquer aux revenus reconstitués les taux de contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en vigueur à la date du versement de l'indemnité, précise un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE).
Un agent ayant été illégalement évincé d'un service n'a pas droit, en l'absence de service fait, au traitement qu'il aurait dû percevoir. Toutefois, il a droit à une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi du fait de cette éviction, jusqu'à la date de sa réintégration (CE, Assemblée, 7 avril 1933, Deberles).
Selon le juge administratif, ce préjudice doit correspondre à la différence entre la totalité des traitements nets que l'agent aurait dû percevoir et les sommes qu'il a pu se voir verser pendant son éviction, à quelque titre que ce soit (revenu d'activité, chômage, RMI...).
Les sommes doivent donc être considérées nettes des contributions sociales comme la CSG et la CRDS.
Or, le problème se posait de savoir quel devait être le taux de CGS et CRDS à prendre en compte : est-ce celui en vigueur à la date où le traitement aurait dû être versé, ou celui en vigueur à la date de versement de l'indemnité ?
Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans un arrêt du 27 octobre 2006, aux termes duquel l'administration était fondée à appliquer "à ses revenus reconstitués, les taux de CSG et CRDS en vigueur à la date de versement de cette indemnité". Cet arrêté confirme aussi que "l'indemnité allouée résulte de la différence entre, d'une part, le traitement net ainsi reconstitué et, d'autre part, la pension militaire de retraite et les autres revenus perçus durant la même période soumis lors de leurs versements aux retenues prévues au titre de la CSG et de la CRDS".
Céline Rojano, Cabinet de Castelnau
Références : Conseil d'Etat 27 octobre 2006, n°267312, ministre de la Défense
