Social - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés pourront bénéficier du RMA
Un décret du 20 avril 2004 ouvre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) la possibilité d'accéder au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). Ce dernier était déjà accessible aux titulaires de trois autres minima sociaux : l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation de parent isolé (API), à condition que les droits à l'un de ces minima aient été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois. Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes pendant lesquelles les droits à ces minima ont été ouverts sont cumulables pour apprécier cette condition de durée. Si l'intéressé a droit à plusieurs allocations, le décret prévoit que le CI-RMA est signé en qualité de bénéficiaire de l'ASS, s'il est également allocataire de l'AAH, de l'API ou du RMI, de bénéficiaire de l'AAH, s'il est également allocataire de l'API ou du RMI, de bénéficiaire de l'API s'il est également allocataire du RMI. Cette assimilation permet de déterminer la collectivité qui versera l'aide à l'employeur accompagnant le CI-RMA.
Cette mesure en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées complète le décret du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale, le texte avait déjà ouvert les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement vers l'emploi aux bénéficiaires de l'AAH.
Références juridiques : Décret 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité (JO du 21 avril 2006).
PCA pour Localtis
