L'Etat et les partenaires sociaux fixent la feuille de route 2017 du FPSPP

L’Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont officiellement signé le 28 février 2017 l'avenant à la convention-cadre qu'ils ont conclue pour la période 2015-2017. Cet accord définit les priorités que les deux parties souhaitent assigner, cette année, au FPSPP pour la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Il est assorti d'une annexe financière qui établit l'investissement prévisionnel du fonds à 1,48 milliard d’euros pour 2017.

Cette feuille de route financière pour 2017 comprend plusieurs grands axes d'intervention comme le renouvellement de la dotation exceptionnelle au titre du compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d'emploi (100 heures en complément de celles déjà acquises de droit). En 2017, l'Etat et les partenaires sociaux s'accordent sur le maintien du principe d'un "refinancement sur les six premiers mois de l'année, jusqu'à concurrence de 100 heures, déduction faites des heures acquises par les personnes". Avant le 30 avril, une réflexion devra être conduite sur "les perspectives et les modalités de sortie" de ce dispositif d'abondement. L'avenant du 28 février prévoit également le soutien au développement de la formation dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés et des PME de moins de 49 salariés, et dans les structures du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Trois priorités pour les demandeurs d'emploi

En 2017, le FPSPP reconduit également son effort exceptionnel en faveur de la formation des demandeurs d'emploi à hauteur de 150 millions d'euros, après avoir participé, en 2016, au plan gouvernemental "500.000 formations supplémentaires". Cette contribution est reconduite "selon des modalités d'intervention innovantes, structurées autour de trois appels à projets pour mieux répondre à des besoins structurants pour l'économie et la société françaises", a noté Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, lors de la signature de l'avenant. Ces trois projets concerneront les formations digitales, les formations rares, l'accompagnement et les formations pour l'insertion professionnelle des demandeurs d'asiles et des réfugiés (voir l'encadré ci-dessous). Les cahiers des charges de ces projets seront "validés par le conseil d'administration du FPSPP avant la fin du mois de mars et la programmation des montants, dès le mois d'avril", précise l'avenant à la convention Etat/FPSPP.

Il précise en outre que l'engagement des partenaires sociaux comprend deux tranches, "l'une ferme et l'autre conditionnelle". Une tranche ferme à hauteur de 100 millions d'euros mobilisable dès la signature de l'avenant et exclusivement destinée au financement des trois appels à projets, et une tranche conditionnelle de 50 millions "mobilisable au second semestre 2017, sous réserve de l'engagement de l'Etat et d'une majorité des conseils régionaux dans la poursuite d'un effort significatif en faveur de la formation des personnes en recherche d'emploi, et d'une réévaluation au 1er juin 2017 de la capacité d'engagement du FPSPP pour le deuxième semestre". Cette analyse sera "partagée entre l'Etat et les partenaires sociaux sur la base d'éléments fournis par le FPSPP".

Quid du quadripartisme?

A l'issue de cette réunion à laquelle avaient été conviées les régions (aucun élu n'était présent, d'après l'entourage de la ministre du Travail), Régions de France a déploré, dans un communiqué, "ne pas avoir été associée aux négociations entre l'Etat et le FPSPP (…), alors qu’elles disposent, de par la loi, de la compétence en matière de formation des demandeurs d'emploi sur leur territoire". Les textes ne prévoient pas une telle consultation dans le cadre de l'élaboration de la convention triennale Etat/FPSPP puisqu'en principe l'essentiel des ressources du fonds qui proviennent des cotisations des entreprises doivent être affectées à la formation des salariés et aux besoins en compétences des entreprises. Or, avec le co-financement de la Rémunération de fin de formation (R2F) pour les chômeurs en fin de droits et celui du plan 500.000 notamment, le FPSPP a largement contribué au cours des dernières années à financer les politiques publiques d'emploi/formation et à abonder le budget de Pôle emploi. Ce que déplorent régulièrement les partenaires sociaux.

"Cela ne pourra pas durer ad vitam aeternam", a d'ailleurs rappelé la présidence paritaire du FPSPP le 28 février. Régions de France, dans son communiqué, apporte de l'eau a leur moulin en déplorant que "l'annexe financière annuelle [en abondant] le budget général de l'Etat et Pôle emploi [est] en contradiction avec l'idée même qui avait présidé à la création du FPSPP en 2009".

La commande nationale privilégiée

En outre, "les financements du plan 500.000 seront orientés au service de la seule commande nationale, alors que les régions sont pourtant chargées de mettre en œuvre ce plan sur les territoires". Enfin, pour le moment, à part deux collectivités régionales (Bretagne et Centre-Val de Loire), Régions de France refuse officiellement les conditions de la prolongation du plan 500.000 comme elle l'a expliqué dans un courrier en date du 1er février dernier (lire à ce sujet notre article du 23 février 2017).

Si les régions "se félicitent que la formation des demandeurs d'emploi soit un objectif partagé par l'Etat et les partenaires sociaux et notent la progression constante du volume financier que le FPSPP y consacre", elles regrettent de "ne pas être de véritables parties prenantes aux négociations sur la fixation des priorités d'utilisation de ces fonds du FPSPP, dans l’esprit du quadripartisme", la marque de fabrique de l'actuel gouvernement. Les régions demandent à être associées aux prochains travaux concernant le FPSPP.

Trois projets prioritaires
Les trois projets de formations prioritaires financées par le FPSPP répondent chacun à un cadre général :
- formations digitales : accélérer l'adaptation de l'offre de formation aux modalités pédagogiques innovantes rendues possibles grâce au digital pour les publics dont le niveau de qualification est infra III. La région Normandie porte déjà avec 90 partenaires emploi/formation, Communautic, un espace régional d'échange entre partenaires sur la formation multimodale. 500 membres y participent (organismes de formation, CFA, experts, chercheurs, universités). Depuis 2013, 5.000 parcours apprenants en multimodalité ont pu être ainsi déployés.
- formations rares : consolider l'offre de formations existantes dans des métiers rares ou de niche (luxe, filière équine, métiers d'art…), afin de sauvegarder des savoir-faire traditionnels ou à haute technicité, pouvant solliciter des plateaux techniques spécifiques, indispensables à l'économie nationale. Niveaux visés : V, IV, III, II et I. L'annexe précise qu'"environ 3.000 à 4.000 places sont envisagées : 18 régions x 4 formations rares x 50 à 55 stagiaires", pour un coût d'environ 8.000 euros par place.
- insertion des demandeurs d'asiles et des réfugiés : favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle de ces personnes. Deux expérimentations sont en cours : une en Ile-de-France pour des demandeurs d'asile qui pourront accéder rapidement à l'emploi et une dans les Hauts-de-France pour des demandeurs d'asile ne parlant pas français et peu ou pas qualifiés. Entre 800 et 1.200 personnes devraient être accompagnées (environ 10.000 euros par personne).