Budget 2007 - L'Etat maîtrise ses dépenses et demande aux collectivités d'en faire autant
Le projet de budget 2007 du gouvernement, présenté mardi 13 juin au Parlement, prévoit une progression des dépenses inférieure d'un point au rythme de l'inflation, à 268,3 milliards d'euros, soit une hausse limitée à +0,8%, avec l'ambition de réduire peu à peu la dette publique. "Pour la première fois, les dépenses baissent en volume", s'est félicité mardi le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, en présentant à la presse les premiers éléments du volet "dépenses" du budget 2007.
La hausse des dépenses programmée représente une enveloppe supplémentaire de seulement 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006, à périmètre constant, qui est "absorbée aux deux tiers" par la charge de la dette (attendue en hausse de 0,2 milliards d'euros en 2007) et l'augmentation des dépenses de pensions de l'Etat (+1,2 milliard) sous l'effet de l'accélération des départs à la retraite. La marge de manoeuvre du gouvernement, qui a donné la priorité aux missions Sécurité, Justice, Défense ou encore Recherche, est donc faible. "Tous les ministères ont contribué à l'effort", a néanmoins souligné mardi Jean-François Copé, qui récuse le concept de ministère "perdant ou gagnant".
Dépenses de personnel comprises, le budget de la mission Justice progresse de 5%, celui de la Sécurité de 2,8% (15,7 milliards d'euros et création de 1.787 emplois équivalent temps-plein de gendarmes et de policiers) ainsi que celui de la Défense de 2,2%. Malgré plus de 7.000 suppressions de postes dans l'Education nationale, le budget de l'Enseignement scolaire augmente de 1%. En revanche le budget de la mission Travail et emploi recule (-4%), tout comme celui de Ville et logement (-2,7%) et Transport (-5,4%).
Finances locales : des recettes désormais bien connues
"Dans un contexte d'effort global pour contenir l'évolution des dépenses publiques, la poursuite de l'accroissement des dépenses locales peut devenir problématique". Le message, contenu dans le volet finances locales du "Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques" transmis aux parlementaires, est sans ambiguïté. Et le document de rappeler comment le gouvernement compte "rénover les modes de régulation de la dépense locale".
Les recettes listées sont connues, puisqu'elles correspondent aux orientations déjà présentées aux associations d'élus locaux et au comité des finances locales (CFL). Il faut "mieux associer les collectivités territoriales aux décisions les concernant et élargir leurs marges d'initiative et d'action dans le champ de leurs compétences transférées", "engager un débat sur l'évolution future des concours de l'Etat aux collectivités" et, enfin, "aligner progressivement l'évolution des dépenses des collectivités territoriales sur le rythme de l'inflation".
Le premier objectif passerait notamment par l'instauration d'un "moratoire sur tout nouveau transfert de compétences sans accord préalable des collectivités", par le renforcement des prérogatives du CFL et par l'association des élus locaux à la définition de la politique salariale de la fonction publique territoriale.
S'agissant de la volonté d'"associer les collectivités à l'effort de maîtrise de la dépense publique", celle-ci impliquerait, on le sait, une remise en cause des contours actuels du contrat de croissance et de solidarité, sans que le rapport présenté mardi n'apporte plus de précisions par rapport aux scénarios déjà connus. Elle donnerait aussi lieu à "l'élaboration d'une norme d'évolution de la dépense publique locale à caractère indicatif".
C.M.
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