L'exercice de la compétence incendie et secours est-elle obligatoire pour les EPCI ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit l’évolution des compétences des communautés de communes et communautés d’agglomération par transferts progressifs, selon un calendrier qui s’échelonne entre le 1/1/2017 et le 1/1/2020.
 

La compétence en matière d'incendie et de secours ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRe pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération. Pour autant l’EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts (art. L5211-17 du CGCT) par délibération du conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée de création des conseils municipaux des communes membres. Par ailleurs, en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est compétent en matière d'incendie et de secours la loi prévoit la poursuite de la compétence (sauf si le conseil communautaire décide de la restituer aux communes)
 

Les conséquences du transfert de cette compétence emportent la mise en œuvre par l’EPCI du service de secours et d’incendie en lieu et place des communes, l’EPCI devenant ainsi l’interlocuteur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Ce transfert a également une incidence sur les conditions de contribution au financement du service : la contribution de l’EPCI au SDIS correspond alors à la somme des contributions que versaient lors du précédent exercice budgétaire les communes qui ont choisi le transfert.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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