Social - L'exonération d'imposition fiscale pour les logements destinées aux personnes défavorisées
Depuis la loi de programmation sociale du 18 janvier 2005, les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale (UES) n'ont pas à s'acquitter de la contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux des immeubles achevés depuis quinze ans (article 234 nonies du CGI). L'exonération est alors soumise à la condition que les logements remis sur le marchés soient destinées à des personnes défavorisées et qu'il y ait eu un agrément de l'Etat. Un décret du 3 octobre précise que l'UES bénéficie de l'éxonération. Fondée en 1983, l'union d'économie sociale est une coopérative de statut général qui peut, en principe, adopter n'importe quelle forme juridique et accueillir aussi bien des personnes morales que physiques, associations et mutuelles.
Le décret du 3 octobre donne une définition aux travaux de réhabilitation des logements : "des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables".
Références juridiques :
Décret 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Anah (JO du 6 octobre 2005, p. 15886).
Xavier Sidaner/ Victoires-Editions pour Localtis
