Comptabilité - L'expérimentation de la M71 devrait être prolongée d'un an
L'expérimentation de la nouvelle instruction budgétaire et comptable des régions, la M71, qui a débuté le 1er janvier 2005 dans vingt régions sera prolongée d'une année, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2008. La réforme en elle-même n'est pas mise en cause, loin s'en faut, mais l'inscription de la réforme dans la loi a été retardée. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui pilote la réforme comptait sur le troisième projet de loi de simplification du droit déposé en juillet au Sénat. Or le texte n'a jamais été examiné. La DGCL doute qu'une occasion se présente cette année pour figer dans le marbre des règles qui n'ont qu'un caractère provisoire. De plus, la place Beauvau ne souhaite pas d'une adaptation menée au pas de course. La rénovation des règles de l'instruction budgétaire et comptable des communes, la M14, a laissé de mauvais souvenirs à tous. "On ne veut pas prendre de risques pour la M71", déclare aujourd'hui la DGCL. Dans ces circonstances, l'expérimentation sera prolongée d'un an. Ce délai supplémentaire devrait être mis à profit par les régions et l'administration de l'Etat pour approfondir leur concertation. Régulièrement, les directeurs financiers des régions et les représentants de la DGCL et de la DGCP (Direction générale de la comptabilité publique) se donnent rendez-vous au sein du comité de suivi de la réforme.
Questions sur la pluriannualité
Même si l'ambiance est bonne, des dissonances existent. Les régions donnent l'impression à l'Etat de ne pas être à l'unisson, notamment sur la pluriannualité. "Nos interlocuteurs sont intéressés par des règles qui s'adaptent au fonctionnement interne de la collectivité", juge la DGCL qui se pose en garant des "règles conformes à la loi et à la Constitution". "On doit travailler à des règles plus simples, mais sans sacrifier la transparence", poursuit l'administration.
"Les régions souhaitent une gestion pluriannuelle plus débridée, indique-t-on à la DGCP. Cette demande n'est pas en phase avec ce qu'a prévu le ministère de l'Intérieur." La DGCL confirme en attribuant un carton jaune à certains conseils régionaux pour une pratique de la pluriannualité parfois excessive, notamment "pour des dépenses qui ont un rythme annuel".
Bien que les discussions soient ouvertes, peu d'adaptations importantes sont à attendre d'ici la fin de l'expérimentation. Seulement des modifications destinées à aligner la M71 sur la M14 et la création de nouveaux comptes dans le but d'adapter la comptabilité des régions aux transferts de compétences, selon la DGCP.
Une plus grande anticipation
Le bilan que les directeurs financiers tirent aujourd'hui est plutôt bon : la M71 a modernisé les règles comptables et budgétaires des régions. L'adoption d'un règlement budgétaire et financier a obligé la collectivité à définir des règles et des procédures internes de gestion, notamment pour les autorisations de programme et d'engagement. La possibilité de mettre en place, désormais, une gestion pluriannuelle de la section de fonctionnement permet de fiabiliser la comptabilité d'engagement et améliore la prévision budgétaire. Autre bon point, les régions ont la faculté d'opérer des virements entre chapitres dans une limite à définir par la collectivité qui ne doit pas dépasser 7,5% du montant de la section (investissement ou fonctionnement). Si l'obligation d'amortir impose à la collectivité une formalisation de ses procédures d'entrée et de sortie des biens dans le patrimoine, elle accroît la connaissance de l'actif, si bien que la sincérité des comptes s'en trouve améliorée. Par ailleurs, la M71 rend nécessaire la clarification du statut juridique des immobilisations. Enfin, en ayant la faculté de provisionner, la région peut identifier plus finement ses risques financiers et les évaluer.
Reste, comme le souligne le conseil régional de la Lorraine, que "les nouvelles obligations comptables entraînent un surcroît de travail, tandis que les nouvelles écritures d'ordre sont parfois complexes". Le directeur des finances de la région Bretagne est encore plus critique : "La multiplication et la complexité des présentations budgétaires combinées avec l'augmentation du nombre d'écritures d'ordre, réserve la lecture de ces documents aux "techniciens" et donc ne répond pas à un objectif d'amélioration de la lisibilité et de la transparence de l'information budgétaire destinée au public et aux élus." Pour le directeur des finances de la Bretagne, l'annexe budgétaire sur la pluriannualité est également extrêmement complexe à décrypter. Des analyses assez proches de celles entendues, en 2005, lors de la mise en oeuvre de la réforme de la M 14.
Thomas Beurey / Projets publics
Voir dans les archives de Localtis
"Vers une M14 plus simple et plus lisible", 31/01/2005 ; "Cour des comptes : la comptabilité des collectivités souffre d'un manque de transparence", 02/03/2005 ; "M14 : deux ans pour une réforme", 18/07/2005.
