L'immobilier d'entreprises : une intervention réservée aux communes et aux intercommunalités ?

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En matière de développement économique, La loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région qui est compétente, depuis le 1er janvier 2016, pour élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (« SDREII ») et pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire.
 

Toutefois, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.1511-3). Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur les prix de vente, de locations ou des location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que le marché. Il est également possible aux communes de consentir des garanties d’emprunt pour favoriser l’investissement immobilier d’une entreprise (CGCT, art. L.2252-1 et suivants).
 

Ces aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques et sont déjà largement utilisées dans le cadre de formules telles que les opérations "usines-relais", de location avec option d’achat (ou crédit-bail) ou encore de rabais sur les prix de vente. La région peut participer au financement de ces aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'EPCI. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise.
 

En dépit de la régionalisation des aides aux entreprises, le législateur a considéré l’immobilier d’entreprises comme une compétence de proximité, qu’il convenait de confier au « bloc communal » plutôt qu’à l’une des treize « méga-régions » issues de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
 

Si la loi vise les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce sont bien ces intercommunalités qui ont vocation à exercer prioritairement cette compétence, puisque les actions de développement économique font partie de leurs attributions obligatoires. Elles constitueront naturellement le principal interlocuteur des entreprises en la matière et leur action en la matière continue de s’inscrire dans un environnement juridique complexe, au croisement de règles européennes, nationales et locales.
 

Si le droit communautaire des aides d’Etat tend à imposer une procédure de notification des aides versées, le droit interne des interventions économiques des collectivités territoriales prévoit certains régimes d’aides, pour lesquelles l’obligation de notification européenne a déjà été satisfaite. Parmi ceux-ci, les articles R.1511-5 et suivants du CGCT permettent notamment l’attribution d’aides immobilières aux petites et moyennes entreprises, dans la limite de 200.000 Euros par entreprise sur trois exercices fiscaux. L’aide est calculée sur la base d’une différence entre le prix pratiqué et la valeur vénale du marché, évaluée par un expert ou le directeur des finances publiques. Enfin, ces aides devront également être compatibles avec le SRDEII (cf. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 2).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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