biens immobiliers - L'information sur les risques technologiques et naturels entre en vigueur
L'obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé est entrée en vigueur le 1er juin. Prévue par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (art. L.125-5 du Code de l'environnement), cette information doit contenir un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, et une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique. Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques et, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé. La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe sont consultables en mairie, à la sous-préfecture et à la préfecture. Elles le seront progressivement sur internet.
Si la propriété est concernée, le vendeur ou le bailleur doit remplir l'imprimé "état des risques" disponible en mairie ou à la préfecture et téléchargeable sur www.ecologie.gouv.fr. Il doit aussi, le cas échéant, établir sur papier libre la liste des sinistres indemnisés subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location sous peine d'entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Référence: décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO du 17 février 2005, p. 2683).
