Finances locales - L'inscription au budget de crédits de paiement est susceptible de recours
Le Conseil d'Etat vient d'affirmer une très nette différence entre les régimes juridiques des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ainsi, selon le juge, "la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement a le caractère de décision faisant grief ". Il s'en suit que "la circonstance qu'une telle décision budgétaire soit prise en exécution d'une délibération décidant d'accorder une subvention dans le cadre d'une autorisation de programme et à la suite d'une convention de financement signée entre le bénéficiaire de la subvention et la collectivité territoriale n'est pas de nature à la rendre insusceptible de recours". On comprend que le Conseil d'Etat ait pleinement admis le recours pour excès de pouvoir contre une délibération inscrivant un crédit de paiement. Alors que les autorisations de programme ne constituent qu'une limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, valables sans limitation de durée, les crédits de paiement constituent, eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements (contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes). L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Cette solution du Conseil d'Etat rendu sur des faits de 1994, demeure pleinement valable, la codification, entre temps, des dispositions au sein du Code général des collectivités territoriales s'étant faite à droit constant.
Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : Conseil d'Etat, 18 juin 2008, SGEN-CFDT du Bas-Rhin, 289848
