Sécurité - L'inspection des Sdis est-elle contraire au principe de libre administration des collectivités ?
L'article 42 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile donne compétence à l'inspection de la direction de la Défense et de la Sécurité civile pour assurer l'évaluation périodique et l'inspection technique des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Un parlementaire relevait qu'il en résulte une immixtion de l'Etat dans le fonctionnement d'établissements publics locaux. Il souhaitait donc avoir des précisions sur l'étendue des missions de l'inspection. Le ministre de l'Intérieur précise en réponse (publiée le 4 octobre) que les audits concernés ont pour objet d'éclairer les préfets et présidents des conseils d'administration sur l'évolution du service et permettent d'établir des comparaisons entre les Sdis de même dimension. Les évaluations seront diligentées tous les 5 ans sur la base de données statistiques collectées annuellement. Elles porteront sur l'organisation opérationnelle et administrative, les moyens humains, techniques, immobiliers et financiers. Elles contiendront des recommandations de nature à optimiser le service. Le ministre estime que ces audits ne sont pas contraires au principe de libre administration et correspondent au contraire à la mise en oeuvre concrète de l'article 1er de la loi de modernisation de la sécurité civile qui fait de l'Etat le "garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national".
Références juridiques :
Assemblée nationale, question parlementaire 63859, réponse publiée au JOAN du 4 octobre 2005, p. 9246.
JB / Suretis pour Localtis
