L'interdiction du mobile à l'école effective à la rentrée scolaire
Toutes les activités éducatives, y compris en dehors de l'établissement, sont concernées par cette interdiction qui s'applique à l'ensemble des terminaux de communication électronique.
Réunie le mercredi 18 juillet, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la rédaction définitive de la proposition de loi relative à l'interdiction du portable à l'école et au collège. Cette loi vise à renforcer un texte en vigueur depuis 2010. Celui-ci prévoyait l'interdiction du mobile dans les activités d'enseignement et donnait la possibilité aux établissements de l'interdire dans certains lieux de l'établissement. Désormais, la logique est inversée : le mobile est interdit partout sauf quand les établissements autorisent son usage. Plus précisément, l'interdiction concerne "les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges" et "toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte". Elle est étendue à tous les "équipements terminaux de communications électroniques". Les lycées, qui n'étaient pas concernés initialement par le texte, obtiennent la possibilité d'interdire via leur règlement intérieur les appareils connectés "dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci".
Les usages pédagogiques définis par les établissements
L'exception pédagogique par défaut, voulue par les députés, n'a finalement pas été intégrée à la rédaction finale du texte. Il reviendra à chaque établissement, dans le cadre de son règlement intérieur, de définir ces usages pédagogiques. "Ce ne sera pas l'enseignant, individuellement, qui choisira d'utiliser les téléphones, mais ça fera l'objet d'une discussion en début d'année pour savoir si oui ou non le corps enseignant décide conjointement d'ouvrir cet usage-là. Les établissements devront ainsi construire un véritable projet pédagogique au moment de l'élaboration du règlement intérieur", précise la députée Cathy Racon-Bouzon.
En CMP, les parlementaires ont souhaité au passage renforcer le rôle de l'école dans l'éducation au numérique. Le texte prévoit que les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur "concourent à l'éducation à la responsabilité civique" des élèves, "y compris dans l'utilisation d'Internet". La formation au numérique prévue par le code de l'Education à "l'utilisation des outils et des ressources numériques" doit désormais "contribuer au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique".
Le mobile des élèves pourra être confisqué
Les élèves contrevenant à l'interdiction risqueront la confiscation de leur terminal de communication électronique. N'importe quel "personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance" sera habilité à confisquer l'appareil. Le texte laisse cependant à chaque établissement scolaire le soin de définir au travers de son règlement intérieur les modalités de confiscation et de restitution des téléphones.
La proposition de loi doit être adoptée formellement par le Sénat le 26 juillet et l'Assemblée le 30 juillet. Sauf saisine du Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée en août, pour entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Les services du ministère de l'Education nationale proposeront dans les semaines à venir un vademecum, indicatif, explicitant la mise en application du nouveau texte.
