Transports - Liste des cours d'eau non-transférables du domaine public fluvial affecté à la navigation
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mars 2006 précise la liste des cours d'eau appartenant au domaine public fluvial navigable de l'Etat et ne pouvant être transférés aux collectivités territoriales. Cette liste est annexée au décret 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les cours d'eau concernés sont, aux termes de l'article 10 de ce décret, les cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national, ainsi que les sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Références juridiques : Décret 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements (JO du 18 août 2005). Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (JO du 10 mars 2006).
L.R. / Red-on-line pour Localtis
