Handicap - L'Observatoire de l'accessibilité relève des progrès... et des marges de progression
L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a remis, le 10 octobre, son second rapport au Premier ministre. Cette instance - présidée par Philippe Bas, sénateur (UMP) de la Manche et ancien ministre de la Santé et des Solidarités - se dit "attachée au symbole matérialisé dans la loi de 2005 par l'échéance de 2015, qui a été l'élément déclencheur de l'engagement des différents acteurs pour rendre la cité accessible". Pour cette raison, "il importe de veiller au respect de cette échéance, afin de ne pas briser la dynamique déjà engagée". Pour autant, difficile de nier une réalité désormais étalée au grand jour depuis le rapport du Sénat et, surtout, celui des trois inspections générales (voire nos articles ci-contre du 10 juillet et du 13 septembre 2012) : "la mise en accessibilité d'une société qui a conçu ses infrastructures et équipements bien avant la loi de 2005 ne peut être réalisée en une décade [lire "une décennie", NDLR]".
Trop de collectivités en retard
Comme nombre de rapports sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 (voir nos articles ci-contre), le bilan établi par l'Observatoire oscille entre cet échec relatif sur l'objectif global et les "avancées notables en matière d'accessibilité et de conception universelle" particulièrement sur la période étudiée de 2010-2012.
Le bilan sans doute le plus mitigé concerne l'élaboration des différents schémas incombant aux collectivités. Certes, 76% des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées étaient installées au 1er juillet 2012 et 62% des commissions intercommunales, mais ce résultat est à relativiser six ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi. Malgré de nets progrès depuis le premier rapport de l'Observatoire, les diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de la 1e à la 4e catégorie - préalable à toute action d'envergure - n'étaient réalisés à la même date que pour 63% des ERP intercommunaux (contre 27% en 2010) et pour 54% des ERP communaux (35% en 2010). Au final seuls 42% des EPCI et 37% des communes concernées ont achevé le diagnostic de tous leurs ERP. Ces chiffres globaux recouvrent en outre de fortes inégalités territoriales : le taux d'ERP intercommunaux diagnostiqués est supérieur à 80% dans 20 départements, mais inférieur à 30% dans 20 autres départements. Pour les ERP communaux, ce taux est supérieur à 70% dans 16 départements, mais inférieur à 30% dans 8 départements.
Des progrès sectoriels incontestables
La rapport passe ensuite en revue les principaux secteurs de mise en œuvre de l'accessibilité. Les progrès sont particulièrement nets en matière de tourisme - avec la rapide montée en puissance du label "Tourisme et handicap", puis du label "Destination pour tous" - et d'activités sportives. C'est aussi le cas dans le secteur audiovisuel, où le rapport relève des "avancées tous azimuts".
Les progrès sont moins spectaculaires en revanche dans d'autres domaines, même si les avancées sont incontestables par rapport au précédent rapport. En matière de voirie par exemple, si 64% des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) sont en cours d'élaboration ou adoptés (couvrant 85% de la population), seul 13% d'entre eux sont effectivement adoptés au 1er juillet 2012 (couvrant 30% de la population). Le nombre de Pave adoptés a toutefois doublé depuis l'automne 2010. Dans le secteur des transports, 61% des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) étaient adoptés au 1er juillet 2010 (contre 53% en 2010), mais 15% des autorités organisatrices de transports (AOT) n'avaient toujours pas engagé l'élaboration de leur SDA. Les progrès sont cependant réels sur les matériels avec, par exemple, 82% de bus à plancher bas en 2012 contre 64% en 2006.
Une quarantaine de propositions
Le rapport de l'observatoire ne s'arrête pas au constat. Il comporte en effet 37 préconisations pour accélérer la mise en accessibilité. Certaines concernent les politiques en la matière, autour de trois axes principaux : accompagner les petites communes, garantir le droit au transport et résorber les difficultés de la vie quotidienne. D'autres touchent à la méthodologie, comme la proposition d'un système d'information national porté par l'Insee pour suivre l'état de l'accessibilité. Certaines propositions revêtent un caractère plus technique, notamment en matière d'accompagnement (par exemple, la réalisation d'un référentiel à destination des AOT) ou d'amélioration de la qualité de la vie. Enfin, un dernier groupe de préconisations vise la mise en œuvre d'études ou de réflexions complémentaires.
