Logement : pour quoi consulte-t-on une Adil ?

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a communiqué ce 15 juin les chiffres de son activité de l'année 2021, chiffres contenus dans son rapport annuel. Il s'agit en fait surtout des chiffres du réseau des 79 agences départementales d’information sur le logement (Adil), présentes dans 85 départements. En ce que les Adil ont pour mission de délivrer au grand public "un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement", cette activité constitue un reflet intéressant des problématiques qui se posent au quotidien, sur le terrain, dans le domaine de l'habitat.

Le nombre de consultations auprès des Adil a progressé de 4% en un an, pour atteindre un total de 912.000 consultations (dont 81.600 auprès des espaces conseil "Faire" portés par les Adil). Qui consulte les Adil ? Avant tout les locataires du secteur privé (44%). Puis les propriétaires occupants (26%) et les bailleurs (17%), les locataires HLM ne représentant que 8% des sollicitations. Le téléphone reste le principal canal d'information (73%), bien avant les visites avec ou sans rendez-vous (15%), internet ne représentant pour sa part qu'à peine 10%.

"Cette croissance concerne la quasi-totalité des thèmes de consultations", précise l'Anil. Ces thèmes ? En tout premier lieu, toujours, les rapports locatifs (presque une consultation sur deux). Puis la rénovation énergétique (19%), les difficultés d’accès et de maintien dans le logement (8%), l'accession à la propriété (7% : simulations financières, conseil juridique…), la copropriété (5%) et le logement indigne (5%), avec des hausses sensibles pour ces deux derniers items.

En matière de rapports locatifs (hors impayés, expulsions et décence), les demandes émanent pour les deux-tiers des locataires et sept consultations sur dix portent sur "les congés du locataire et du bailleur, l’exécution de leurs obligations, les charges, les réparations, les dépôts de garantie et l’état des lieux".

S'agissant de la "non-décence" et de la lutte contre l’habitat indigne, le nombre de consultations a progressé de 19%. Près de 90% des demandes émanent de locataires, essentiellement dans le privé.

Quant aux questions d'accès au logement et ou de maintien dans le logement des ménages en difficulté, d'impayés et d'expulsions, "si le volume total de ces consultations est moindre par rapport à l’année 2020, qui a connu un niveau record au sortir du premier confinement, il reste soutenu", constate l'Anil en rappelant au passage l'existence du numéro vert national "SOS loyers impayés" (28.300 appels en 2021).

Le rapport d'activité rappelle aussi que "dans le contexte de la crise sanitaire, un observatoire des impayés de loyer et de charges piloté par Emmanuelle Wargon, alors ministre du Logement, a été instauré en novembre 2020 afin de disposer de données chiffrées pour mesurer, voire anticiper, le phénomène, et ainsi garantir le déploiement de réponses adaptées en direction des foyers concernés". 13 Adil avaient été retenues pour porter ce dispositif. Et qu'en outre, afin de "renforcer la coordination territoriale des acteurs de la prévention" les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccpaex), de nouveaux postes de chargés de mission ont été déployés.

L'amélioration de l'habitat représente une consultation sur cinq. Essentiellement sur les travaux de rénovation énergétique, de la part de propriétaires occupants. Sans hausse notable par rapport à l'année précédente. Sur ce terrain, les Adil, en tant que membres du réseau Faire, apportent des réponses "aux questions juridiques, financières, fiscales et techniques en parfaite coordination avec les autres acteurs" dans le cadre du nouveau service public France Rénov’, souligne l'Anil. En sachant que l'agence a recensé l'ensemble des quelque 1.500 aides locales aux travaux existantes (rénovation énergétique ou adaptation du logement). L'Anil souligne aussi que "l'approche transversale des Adil permet de sensibiliser un large public qui n’aurait pas spontanément pensé à de tels travaux", au départ venu consulter pour autre chose. 

Les collectivités retiendront probablement que 8.600 consultations se rapportaient au thème de l'urbanisme. C'est donc proportionnellement assez peu. En résumé, des consultations "ont concerné le plus souvent des questions en lien avec le permis de construire et la déclaration préalable de travaux (38,5%) ou le droit de construire (22,9%)". Et puis il y a la problématique des "relations de voisinage", avec 17.000 consultations - troubles de voisinage surtout, mais aussi servitudes privées ou mitoyenneté.