Aides d'Etat - Logement social : Bruxelles compte autoriser les aides aux investissements
La révision en cours des règles sur les aides d'Etat sera plus favorable au logement social. Lors d'une réunion de concertation avec les Etats membres le 24 octobre, le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, a exposé les principaux points de sa réforme qui consolide les aides au secteur. La Commission juge en effet son impact faible sur la concurrence ce qui l'exemptera de notification. Surtout, ces nouvelles règles, appelées "paquet Almunia", qui viendront ajuster le paquet Monti-Kroes de 2005, autorisent les aides aux investissements de long terme.
Jusqu'à présent, la Commission renvoyait à la pratique des subventions d'exploitations annuelles. Des critères qui ne conviennent pas au logement social qui bénéficie, lui, de soutiens à long terme comme les aides à la pierre… "La Commission a intégré cette particularité, en permettant d'avoir des aides d'une durée de mandat de plus de 10 ans", explique Laurent Ghékière, représentant de l'Union sociale pour l'habitat (USH) auprès de l'Union européenne.
Maintenir une définition large du logement social
Autre avancée : la Commission renonce à définir a priori les missions du logement social et laisse ce soin aux Etats membres. Cette compétence exclusive des Etats permettra à des pays comme la France de maintenir une vision large du logement social et de ne pas le réserver aux plus démunis, comme le suggérait la Commission auparavant.
Le plus dur est fait pour les acteurs du logement social qui se sont fortement mobilisés sur ce dossier. Le paquet Almunia arrive en bout de course. Non soumis à la procédure de codécision, il doit encore faire l'objet d'un avis du Parlement. Ce dernier remettra sa position mi-novembre, sur la base du rapport Simon adopté jeudi dernier. La concertation avec les Etats arrive elle aussi à son terme. La Commission arrêtera sa décision fin novembre pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Mais d'ici là, l'USH souhaite encore obtenir des modifications à la marge. Elle demande que l'exemption de notification ne s'applique pas qu'aux organismes "dont les activités se limitent" au logement social. En effet, dans certains pays (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni notamment), "les organismes de logement social assurent à la fois des missions de service public et des activités purement commerciales", précise l'USH. Selon Laurent Ghékière, il s'agit surtout d'une "erreur de rédaction" qui devrait donc être rapidement corrigée. Autre point : la reconnaissance du statut d'entreprise sociale aux organismes de logement social. L'USH fait valoir le "réinvestissement systématique de tout résultat d'exploitation dans le financement du développement de l'offre de logement social et de l'amélioration de sa qualité et notamment de sa performance énergétique".
17 milliards d'euros pour l'efficacité énergétique
A côté du paquet Almunia, l'Europe offrira de nouvelles opportunités au logement social avec la future politique de cohésion. 17 milliards d'euros seront consacrés à l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics entre 2014 et 2020. Selon le projet de règlement, présenté début octobre par la Commission, chaque Etat devra consacrer au moins 20% de son enveloppe nationale Feder à la rénovation thermique, contre un maximum de 4% depuis 2009 (la possibilité de financer la rénovation thermique est une nouveauté du plan de relance européen). "On passe d'un plafond à un minimum, cela va complètement révolutionner l'usage du Feder pour le logement social", se réjouit Laurent Ghékière. De quoi permettre aux bailleurs d'atteindre les objectifs très ambitieux de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique qui impose de réhabiliter chaque année 3% des bâtiments publics à partir du 1er janvier 2014. Mais aussi de rénover 800.000 logements sociaux d'ici à 2020, comme s'y sont engagés les organismes HLM.
