Loi Climat et résilience : quels sont les apports du décret "commande publique" ?

Réponse :

I – L’obligation de prendre en compte un critère environnemental…dans le futur !

Le décret modifie le code de la commande publique en revenant sur la notion des critères que les personnes publiques doivent établir pour attribuer un marché. Elles doivent dorénavant nécessairement prendre en compte un critère environnemental.

C’est la disparition du critère uniquement basé sur le prix, pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

A partir du 21 août 2026, pour les marchés lancés à partir de cette date, les acheteurs devront choisir soit :

• Le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie, prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

• Une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

A noter : Cette obligation de prendre en compte le critère environnemental concerne aussi bien les marchés publics que les contrats de concession.

II – Les données essentielles des marchés et une nouvelle interdiction de soumissionner

L’acheteur a l’obligation, une fois son marché passé, de publier les données essentielles de celui-ci lorsque la valeur de son besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

Le décret amende cette obligation, en imposant aux acheteurs publics de publier ces données sur un portail unique.

Le 1 janvier 2024 au plus tard, les acheteurs devront indiquer, pour les marchés publics de plus de 40 000 euros, les données essentielles sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. Il n’y aura donc plus d’obligation de les publier sur leur profil d’acheteur.

Une obligation similaire concerne également les contrats de concessions.

Cette obligation se fera au plus tard au début 2024 mais il est possible qu'elle entre en vigueur plus tôt.

Le décret introduit enfin une nouvelle interdiction de soumissionner. Il est désormais possible d’exclure des candidats n’ayant pas satisfait à l’exigence d’établir un plan de vigilance.

N.B. : L’élaboration d’un SPACER (schéma de promotion des achats publics socialement responsables) est désormais obligatoire pour les achats dépassant 50 millions d’euros sur une année civile. Cette disposition entre en vigueur le 1 janvier 2023.