Transports - Loi de finances pour 2006 : le budget de l'Afit sécurisé
Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), établissement public national doté de l'autonomie financière (décret du 26 novembre 2004), longtemps débattu au cours de l'année 2005, est clarifié et consolidé par l'article 62 de la loi de finances pour 2006, publiée au JO du 31 décembre 2005. L'Agence se voit affecter les produits de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du Code de la voirie routière, le produit de la taxe dit d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article 302 bis ZB du Code général des impôts) et 40% du produit des amendes perçues par les radars automatiques, dans la limite de 100 millions d'euros. Le reste du produit de ces amendes est affecté, par dérogation aux dispositions de l'article L.2334-24 du CGCT, au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route", créé par l'article 49 de la loi de finances. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L.2334-24 du CGCT (article 49 II de la loi de finances).
Références juridiques : Articles 49 et 62 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JO du 31 décembre 2005). Décret 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (JO du 1er décembre 2004, p. 20474).
L. R. / Red on line pour Localtis
