Loi de finances spéciale : quelles conséquences pour les collectivités locales ?

1. Un calendrier budgétaire 2025 bouleversé

Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a voté à la majorité une motion de censure contre le gouvernement Barnier. Cette motion de censure a mis fin aux débats parlementaires portant sur le Projet de loi de finances initiale pour 2025.

Dans l’urgence, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté un projet de loi de finances spéciale, loi aussitôt promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 21 décembre 2024.

Cette loi de finances spéciale, composée de seulement quatre articles, a pour objet de permettre à l’Etat de lever les impôts et de recourir à l’emprunt afin d’assurer le bon fonctionnement des services publics au début de l’année 2025, dans l’attente du vote d’une loi de finances en bonne et due forme.

2. Loi de finances spéciale : quelles conséquences pour les collectivités locales ?

L’article 1 de la loi de finances spéciale autorise ainsi l’Etat à percevoir les impôts, y compris les impôts locaux. Aussi, aucun changement particulier en matière de fiscalité locale n’est apporté par cette loi spéciale. Les collectivités devront quoi qu’il arrive voter leurs taux (et leur budget) avant le 15 avril 2025, et pourront compter sur une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,7% pour 2025.

L’article 2 de cette loi inscrit de manière explicite les prélèvements sur les recettes de l’Etat à destination des collectivités territoriales, selon les montants votés en 2024. Figure en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont l’enveloppe serait reconduite à l’identique. La répartition de la DGF serait ainsi calculée selon les modalités en vigueur en 2024. Néanmoins, au niveau individuel, la DGF de chaque collectivité pourrait varier en cas d’évolution de certaines variables comme la population. Il convient ainsi de souligner que, à ce stade, les dotations de péréquation des communes (DSU et DSR) ne bénéficieraient d’aucun coup de pouce au titre de l’année 2025.

Notons également qu’en l’absence de vote d’une loi de finances, aucune nouvelle attribution de DETR, de DSIL ou de fonds vert ne pourra être accordée. 

3. Loi de finances spéciale : et après ?

L’objectif du nouveau gouvernement est de faire adopter une loi de finances initiale mi-février. Compte-tenu des délais techniques, il est envisagé de repartir de la version du PLF initial discutée au Sénat avant le vote de la motion de censure, soit de la deuxième partie du texte relatif aux dépenses. Le texte pourrait ensuite revenir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, au cours de laquelle le gouvernement pourrait supprimer ou modifier certaines dispositions.

Afin d’ajouter de nouvelles mesures, le gouvernement pourrait être tenu de présenter dans la foulée un projet de loi de finances rectificatif ou un projet portant diverses dispositions économiques, financières et sociales, afin d’adopter des mesures faisant consensus parmi les parlementaires : soutien aux agriculteurs, indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, etc…

A l’heure où ces lignes sont rédigées, au début du mois de janvier 2025, les trois principales mesures d’économies pesant sur les collectivités et envisagées par le gouvernement Barnier seraient ainsi revues et corrigées :

• La mesure visant à réduire le taux de compensation du FCTVA et la suppression des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible a été supprimée par les Sénateurs :

• Le fonds de réserve serait remanié en profondeur, tant sur le fond que sur la forme, pour favoriser l’émergence d’un mécanisme de péréquation reposant sur davantage de collectivités ;

• Le gel de la dynamique de TVA pourrait être conservé.

Les débats parlementaires devraient ainsi reprendre à la mi-janvier 2025. Le gouvernement s’est ainsi donné pour objectif de diminuer le déficit public à 5,4% du PIB à la fin de l’année. Alors que l’effort initial demandé aux collectivités était de 5 milliards d’euros, celui-ci pourrait être ramené à 2 milliards d’euros. Reste à savoir sous quelle forme…

Sources :

Loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances