Loi NOTRe et Fusion d'EPCI : quelles sont les incidences en cas de restitution de compétences aux communes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Après la fusion des EPCI intervenues dans le cadre la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE les compétences obligatoire transférées par les communes aux EPCI existant avant la fusion continuent d’être exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre. En revanche la loi prévoit la possibilité de restitution aux communes membres des compétences optionnelles ou supplémentaires (voir autre fiche : Loi NOTRe et fusion d’EPCI : quelles sont les conditions de restitution des compétences aux communes ?)
 

Si le conseil communautaire décide la restitution de compétences optionnelles ou supplémentaires, l’EPCI est à nouveau dessaisi des compétences et les communes membres exercent à nouveau celles-ci.
Cette restitution entraîne la reprise des biens et du personnel mis à disposition par les communes, la répartition des actifs et passifs communautaires liés à cette compétence restituée ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui s’y rattachent (bâtiments construits ou acquis par la communauté, dette, contrats...concernés par la compétence), répartition du personnel affecté au service restitué.

Une compétence qui était exercée à l’échelle intercommunale peut être ainsi reprise par chaque commune qui redevient compétente et donc engagée vis-à-vis des cocontractants éventuels (emprunts, prestations de service…) et d’une répartition des biens et des personnels à établir. Afin de garantir une continuité de service il peut y avoir pertinence à poursuivre l’action à l’échelle de plusieurs communes qui peuvent alors s’organiser par conventions (mutualisation, prestation, entente…) ou, le cas échéant, avoir recours à un syndicat intercommunal. Mais la création de celui-ci est toutefois encadrée par le SDCI, et n’est principalement envisageable que pour des services à la population en matière scolaire, d’enfance et sociale (à noter sur ce dernier point que la loi NOTRE supprime la possibilité pour un syndicat de créer un CIAS). Dans le cas d’un syndicat celui-ci est amené à reprendre la compétence ainsi que l’ensemble des moyens, droits et obligations qui l’accompagnent, restitués par la communauté fusionnée (avenants, budget, tarifs…). Cette éventuelle création aboutit à une contribution budgétaire perçue auprès de chaque commune membre et peut donc soulever la question du coût et de la qualité du service offert aux usagers d’un même territoire ainsi que de l’instabilité vis-à-vis des partenaires (suivi budgétaire, subventions et aides contractualisées…) .

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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