Commande publique - Loi Sapin : une concurrence effective dans le secteur de l'eau

L'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques vient de publier un rapport datant de septembre 2012 sur les incidences de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite" loi Sapin") sur les services publics de l'eau et de l'assainissement dans les collectivités.
La loi Sapin, qui encadre les délégations de service public (DSP), prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les services publics délégués. Tableaux et schémas détaillés dans ce rapport soulignent l'impact de cette loi sur le secteur de l'eau. L'étude porte sur les procédures introduites par la loi Sapin, lancées en 2007 et 2008 par les collectivités territoriales. Des informations sur le contexte concurrentiel, la durée des contrats ou encore l'évolution des prix ont été recueillies et analysées par l'observatoire de septembre 2011 à mars 2012.
Cette synthèse souligne que le nombre moyen de réponses reçues à l'occasion d'une procédure d'appel d'offres est en légère hausse. Il passe de 2,1 à 2,8 entre 2000 et 2008. La concurrence est ainsi accrue pour les services publics de l'eau et de l'assainissement. En outre, les contrats de DSP sont moins longs qu'auparavant, mais "leur durée reste relativement élevée comparativement à d'autres secteurs comme les transports publics". La durée moyenne des contrats se stabilise autour de onze ans sur la décennie 1998-2008. Le prix payé au délégataire en matière d'eau potable ou d'assainissement collectif est en nette diminution, tant pour les grandes collectivités que pour les petites.
Le rapport prévoit enfin que les contrats intègrent de plus en plus d'objectifs de performance, assortis dans la plupart des cas de pénalités pour non-respect du contrat par l'opérateur.

L'Apasp

Référence : Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, "Impacts des procédures de mise en concurrence dites 'loi Sapin' sur les services d'eau et d'assainissement en 2007 et 2008" (septembre 2012).