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Loi sur la fonction publique : le conseil commun examine les premiers projets de décrets

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Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) s'est penché, le 17 octobre, sur les quatre premiers projets de décrets mettant en œuvre la loi de transformation de la fonction publique. Deux d'entre eux, qui concernent la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents ouverts aux agents contractuels, ainsi que les lignes directrices de gestion et les commissions administratives paritaires, se sont attirés les foudres des syndicats.  

La publication, le 7 août dernier, de la loi de transformation de la fonction publique n'a pas modifié la position des syndicats face à un texte qui, selon eux, remet en cause le statut des agents. De sources syndicales, les représentants des personnels qui siègent au conseil commun de la fonction publique (CCFP) ont rejeté à l'unanimité, lors de la séance plénière de jeudi dernier, un projet de décret qui organise "la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents ouverts aux agents contractuels".
"Les emplois permanents de la fonction publique doivent être pourvus par des titulaires. Autoriser le recrutement d'agents contractuels revient à programmer la destruction de la fonction publique", déclare Didier Pirot (Force ouvrière). Comme FO, les autres syndicats demandaient "le maintien d’une priorité claire au recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents", relève la CFDT. En regrettant que le gouvernement ait "repris très peu" de leurs propositions.
Le projet de décret qui a été communiqué aux membres du CCFP rappelle que les recrutements ouverts aux agents contractuels doivent respecter le principe d'égal accès et les garanties fixées par le statut de la fonction publique et que leurs modalités "font l'objet d'une publicité préalable". Il indique aussi que "les candidatures sont déposées dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la publication de l’avis de création ou de vacance sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique".

Transparence

La procédure de sélection des candidatures dans la fonction publique territoriale "peut être confiée à un organisme extérieur", précise le projet de texte. En outre, dans les collectivités de plus de 40.000 habitants, l’entretien d'embauche "est conduit par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale". Autre information : à l’issue des entretiens, un procès-verbal "récapitule les appréciations portées sur chaque candidat" et l’autorité territoriale notifie aux candidats non retenus "la décision de rejet de leur candidature".
Les amendements adoptés "ont permis de préciser les critères d’appréciation de chaque candidature (…) et le nécessaire examen de sa situation par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)", souligne le secrétaire d'État auprès du ministre de la Fonction publique, dans un communiqué. Mais, "le gouvernement ne veut pas informer les candidats titulaires non retenus des raisons de cette décision", déplore l’Unsa. Pour le syndicat, "la transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mises".
À l'exception de la CFDT (qui s'est abstenue), les syndicats ont également voté contre un projet de décret sur les lignes directrices de gestion qui "détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations générales en matière de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours" (sur le contenu de ce projet de texte, voir notre article du 17 septembre 2019). Pourtant, le gouvernement a fait plusieurs concessions. Il a donné son feu vert par exemple à la possibilité d'un recours auprès de la commission administrative paritaire (CAP) en cas de refus de mobilisation du compte personnel de formation, de refus de télétravail, ou encore au titre du compte épargne temps. Mais, à l'instar de l'Unsa, les syndicats ont déploré un affaiblissement des CAP, "au-delà" même de ce que prévoit la loi.

Égalité femmes-hommes

Deux autres projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique ont, en revanche, reçu globalement l'aval des représentants syndicaux. Le premier abaisse de 80.000 à 40.000 habitants le seuil à partir duquel sont mises en œuvre "les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique". En sachant que le montant des pénalités financières "sera adapté pour tenir compte de la spécificité de la nouvelle strate intégrée au dispositif", précise Bercy. Le deuxième projet de texte a trait à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie. "Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public", écrivent les services du secrétaire d'État, Olivier Dussopt, "il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros".
Au cours de la réunion qui a duré plus de dix heures, le CCFP a enfin adopté un projet de décret visant à rendre compatibles les modalités de recrutement dans la fonction publique des ressortissants des États membres de l’Union européenne avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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