Loi sur la sûreté dans les transports : des députés saisissent le Conseil constitutionnel
Des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel ce 24 mars à propos de la loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, adoptée par le Parlement le 18 mars (lire notre article). Ils accusent ce texte de faire peser "de graves menaces" sur l'"Etat de droit".
Le recours, déposé par les groupes La France insoumise (LFI), écologiste, et une députée communiste, vise notamment le renforcement des prérogatives des forces de sécurité de la SNCF et de la RATP, un des axes centraux de la loi.
Cette dernière "autorise des agents de sécurité privée à mettre en oeuvre des palpations de sécurité et des fouilles de bagages, sans qu'ils soient titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité publique, ni placés sous le contrôle continu de celle-ci", critiquent les députés. "En permettant le recours à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité dans des conditions imprécises ou non encadrées, et en autorisant la confiscation d’objets sur la base de critères imprécis, le législateur a manqué à son obligation constitutionnelle de définir la loi avec suffisamment de clarté pour exclure tout risque d’arbitraire", estiment les auteurs de la saisine.
Ils pointent également la possibilité nouvelle pour les agents de la SNCF et la RATP d'intervenir aux abords des gares et de constater par procès-verbal l'infraction de vente à la sauvette. Ces agents "ne peuvent disposer de compétences de coercition excessives sans méconnaître" la "Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui garantit l'exercice de ces pouvoirs à des agents sous l'autorité de l'État", arguent les députés.
Par ailleurs, la possibilité pour ces agents d'interdire l'accès aux "gares ou stations" à toute personne troublant l'ordre public, ou refusant de se soumettre à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité, contrevient à la liberté d'aller et venir, estiment-ils.
Ils fustigent également "l'extension disproportionnée des moyens de vidéosurveillance" portée selon eux par le texte. Ils dénoncent l'autorisation à titre expérimental du port de caméras individuelles par les chauffeurs de bus, "des agents de droit privé". Ainsi que la mise en place, toujours à titre expérimental, d'enregistrements d'images de la voie publique par des caméras embarquées sur les tramways et, à Mayotte uniquement, sur les bus scolaires. Un tel dispositif enfreint le droit à la vie privée, selon les auteurs du recours, car "il est impossible matériellement de déterminer une position de caméra qui empêche la captation de zones privées".
Ils considèrent par ailleurs comme "cavalier", c'est-à-dire n'ayant pas de rapport avec le texte de loi initial, l'article prorogeant l'expérimentation d'un dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) lors de grands rassemblements, testé notamment lors des Jeux olympiques de Paris-2024.
