L’open data des décisions de justice suit son cours
La publication des décisions de justice se poursuit avec la mise à disposition des décisions des 36 cours d’appel, accessibles depuis le 29 avril sur le site de la Cour de cassation. Le corpus mis à disposition par la plus haute juridiction judicaire concerne l’intégralité des décisions civiles, sociales et commerciales antérieures au 15 avril 2022. Les données, pseudonomysées conformément aux règles définies par la réglementation, sont accessibles via le moteur de recherche Judilibre, disponibles en téléchargement ou via des flux XML pour récupérer les quelque 180.000 nouvelles décisions annuelles. Ces flux sont destinés à faciliter les réutilisations, notamment par la communauté des juristes et la "legal tech" spécialisée dans l’analyse de la jurisprudence.
Coté justice administrative, on rappellera que les décisions du Conseil d’Etat sont accessibles depuis septembre 2021 et celles des cours administratives d'appel depuis le 31 mars 2022. Au 30 juin 2022, la jurisprudence administrative sera complétée par la publication des décisions des tribunaux administratifs. Les décisions de justice de l’ordre administratif sont accessibles via la plateforme du Conseil d’Etat Ariane web
Le planning de publication des décisions de justice – obligation issue de la loi pour une République numérique précisée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 – est à ce jour strictement respecté.
