Urbanisme - Lotissements : le POS ou le PLU ne doivent pas dépasser les bornes

Dans un jugement rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a estimé que le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait pas interdire "par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite". La Haute Juridiction était appelée à se prononcer sur une décision du tribunal administratif de Toulon du 2 juillet 2010 qui avait rejeté la demande d'un particulier réclamant l'annulation d'un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Callian (Var) en avril 2008. Celui-ci s'était opposé à la demande de déclaration de travaux de ce particulier en vue de la division d'un tènement et de la création d'un lot de 2.500 mètres carrés destiné à la construction. Motif invoqué dans l'arrêté municipal : le pétitionnaire envisageait la création de son lot en zone naturelle NB, alors que le POS communal interdit les lotissements dans ce type de zone. Mais pour le Conseil d'Etat, il ne ressort des dispositions des articles L.123-1 et L.121-1 du Code de l'urbanisme ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un POS - ou du PLU qui lui a succédé - "aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder […] à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites". Le Conseil d'Etat a par conséquent annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon et rejeté les conclusions de la commune de Callian qu'il a condamnée à verser 4.500 euros au particulier à l'origine du pourvoi.

Anne Lenormand

Référence : Conseil d'Etat n°342908, 27 juillet 2012.